Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Article 444 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Commentaires • 10
Décisions • 215
[…] Il est établi que les décisions de curatelle et de renouvellement de la mesure ont été mentionnées en marge de l'acte de naissance de monsieur C B et au répertoire civil. Elles sont donc opposables aux tiers, par application de l'article 444 du code civil.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] Q… I…, confirme les conditions sereines de passation de l'acte à l'étude ; S'agissant de la contestation portant sur l'insanité d'esprit de SA… O…, les dispositions de l'article 901 du code civil imposent que cette incapacité soit établie au moment de l'aile. […] que la publicité des mesures de protection pérennes (hors sauvegarde de justice prise lors de l'instruction de la procédure) est assurée par 1,ur mention en marge des actes de l'état civil de la personne concernée comme prévu à l'article 1 33 du code de procédure civile, et ne sont opposables aux tiers qu'après cette publicité (article 444 du code civil) ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 31 mars 2016, n° 15/02673
[…] Aux termes de l'article 445 du code civil après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
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[…] L'article 477 alinéa 3 du Code civil reconnaît aux parents d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective, la faculté de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter cet enfant, pour le cas où ce dernier ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts. […] L'article 444 du Code civil prévoit en effet la publication de la tutelle et de la curatelle en marge de cet acte.
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