Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
En contrepartie le nouvel article 430 du Code civil a élargi la liste des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire : la personne qu'il y a lieu de protéger, le conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un PACS ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, […] curateur, tuteur), le procureur de la République, soit […] Le nouvel article 415 du Code civil édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, il apparait légitime de se demander comment un système fondé sur la délégation de confiance au sens de l'article 415 du Code civil peut fonctionner sans culture effective du contrôle interne ? La gestion de fonds d'autrui, activité à haut risque juridique par nature, ne saurait reposer uniquement sur la probité individuelle des agents. […] Au-delà du décret de 2008, c'est l'ensemble des dispositions du Code civil relatives à la protection des majeurs qui fait l'objet d'une application sélective et approximative. […]
Lire la suite…[…] Selon acte d'huissier de justice délivré le 16 février 2009, M. A X et M. M-N X recherchent au visa des articles 415, 421, 422, 496 et 503 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, et des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité de M. K H, en sa qualité d'ancien tuteur de C Marteau veuve X, leur mère, décédée le […].
[…] ALORS, ENFIN, QUE rien n'établit que la mesure de tutelle, non seulement, soit nécessaire au regard des buts définis par la loi, mais encore que la protection dont s'agit, qui constitue une limitation aux droits fondamentaux de la personne et une ingérence dans sa vie privée, soit indispensable et réponde à l'intérêt bien compris de Madame X… ; que les dispositions des articles 440 al. 3 (492 ancien), 415 du Code civil ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont donc été violées.
[…] faisant valoir que ce dernier, invalide, faisait l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil). La mère du fiancé estimait que celui-ci, qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, ne pouvait donner un consentement libre et réfléchi au mariage.
L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] La protection doit également respecter les principes directeurs de l'article 415 du Code civil, à savoir nécessité, subsidiarité et proportionnalité. […]
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