Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] La protection doit également respecter les principes directeurs de l'article 415 du Code civil, à savoir nécessité, subsidiarité et proportionnalité. […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, a rendu un avis fondé sur une analyse combinée de plusieurs textes du code civil et du code de l'action sociale et des familles. […] Le cadre juridique rappelé La Cour commence par rappeler les principes fondamentaux gouvernant la protection des majeurs : L'article 415, alinéa 3 du code civil : une mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée L'article 452, alinéa 1er du code civil : la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles L'article 417, […]
Lire la suite…[…] faisant valoir que ce dernier, invalide, faisait l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil). La mère du fiancé estimait que celui-ci, qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, ne pouvait donner un consentement libre et réfléchi au mariage.
[…] ALORS, ENFIN, QUE rien n'établit que la mesure de tutelle, non seulement, soit nécessaire au regard des buts définis par la loi, mais encore que la protection dont s'agit, qui constitue une limitation aux droits fondamentaux de la personne et une ingérence dans sa vie privée, soit indispensable et réponde à l'intérêt bien compris de Madame X… ; que les dispositions des articles 440 al. 3 (492 ancien), 415 du Code civil ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont donc été violées.
[…] Selon acte d'huissier de justice délivré le 16 février 2009, M. A X et M. M-N X recherchent au visa des articles 415, 421, 422, 496 et 503 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, et des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité de M. K H, en sa qualité d'ancien tuteur de C Marteau veuve X, leur mère, décédée le […].
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : ces dispositifs, prévus aux articles 415 à 494 du Code civil, constituent autant d'outils à la disposition des familles et du juge des tutelles pour protéger les majeurs vulnérables. […]
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