Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
Lire la suite…L'obligation d'information des salariés (Loi Hamon) Instauré en 2014, le dispositif Loi Hamon impose à tout associé qui envisagerait la cession de la majorité du capital de son entreprise (L.23-10-1 à L.23-10-12 du Code de commerce) ou la cession de son fonds de commerce (Article L.141-23 et L.141-32 du Code de commerce), d'en informer ses salariés individuellement, pour leur offrir la possibilité de formuler une offre dans un certain délai, sans le contraindre à retenir l'offre formulée par le salarié. […] Le contrôle des concentrations Afin d'alléger le formalisme, […]
Lire la suite…[…] L'article L141-12 du code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, […] est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, […] Le tribunal observe que la vente d'un fonds de commerce est régi par les articles L141-1 à L141-32 et les articles L143-1 et L143-23 du code du commerce et qu'aucune disposition légale n'impose un séquestre du prix de cession même si un tel séquestre apparaît recommandé afin de sécuriser les intérêts des parties, […]
[…] Z, prise en la personne de Maître Y, mandataire liquidateur de A B HALLAL, demande au tribunal, vu le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 17 mai 2016, vu les articles L141-1 à L141-32, L622-21, L641-3 et R622-19 du code de commerce, vu les arguments soulevés et les pièces à l'appui, de : […] que l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose pour sa part que : 2© a TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
[…] — que l'information des salariés, et du comité d'entreprise éventuel, soit faite dans les conditions prévues aux articles L 141-23 à L 141-32 du code de commerce et qu'aucun salarié n'ait présenté d'offre d'achat du fonds faisant l'objet des présentes, dans les conditions et délais requis, au jour de la régularisation de l'acte authentique de cession, […] — que le non-exercice, par son titulaire, du droit de préemption institué par les dispositions des articles L 214-1 et suivants et R 214-3 et suivants du code de l'urbanisme au profit des communes et de leurs délégataires ayant délimité, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
L'article 22 de la loi de simplification supprime ce second niveau. Les articles L. 141-29 à L. 141-32 du code de commerce, relatifs à la vente de fonds de commerce, et les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, relatifs à la cession de titres, sont abrogés, l'article L. 23-10-12 étant en revanche maintenu. […]
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