Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Durée limitée Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
Lire la suite…B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT LE DECES DE LA […] (article 443 al. 1 du code civil) Le 18 Décembre 2019, Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6 e chambre de la Cour d'Appel de Lyon, assisté de Jessica LICTEVOUT, greffier,
[…] L'audience initiale ayant été supprimée en raison de l'état d'urgence sanitaire, l'évolution du litige, justifie son renvoi à la mise en état. Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne B. Il est établi que M me Y Z est décédée le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
[…] En vertu de l'article 443, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), l'engagement spécifique du vendeur, du producteur ou d'un autre tiers, figurant dans une déclaration ou dans une publicité faite avant ou à la date de la conclusion du contrat de vente, constitue une garantie en plus de la garantie de conformité, dont l'objet est le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien vendu ou la prestation de tout autre service en relation avec ce bien, si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans cette déclaration de garantie ou dans cette publicité.
B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
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