Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Durée limitée Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
Lire la suite…B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT LE DECES DE LA […] (article 443 al. 1 du code civil) Le 18 Décembre 2019, Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6 e chambre de la Cour d'Appel de Lyon, assisté de Jessica LICTEVOUT, greffier,
[…] L'audience initiale ayant été supprimée en raison de l'état d'urgence sanitaire, l'évolution du litige, justifie son renvoi à la mise en état. Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne B. Il est établi que M me Y Z est décédée le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
[…] Vu les articles 1245 et 939 à 945 du code de procédure civile, Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne F. Il est établi que M me C D épouse X est décédée le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
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