Désistement 27 juin 2000
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-18.342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-18.342 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 avril 1998 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007410688 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citel, dont le siège social est …,
en cassation d’un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre civile – 1re Section), au profit de la Société Lyonnaise d’Appareillages Téléphoniques (SLAT), société anonyme, dont le siège social est … au Mont d’Or,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Citel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2000 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’elle avait formé au nom de la société Citel contre une décision rendue par la cour d’appel de Versailles le 9 avril 1998, au profit de la Société lyonnaise d’appareillages téléphoniques alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 10 février 2000 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Citel de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété littéraire et artistique ·
- Mise au point d'un logiciel ·
- Présomption de titularité ·
- Recherche nécessaire ·
- Droits d'auteur ·
- Titulaire ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Siège ·
- Service ·
- Responsabilité limitée ·
- Branche ·
- Propriété ·
- Avocat
- Divorce, séparation de corps ·
- Report à une date antérieure ·
- Divorce aux torts partagés ·
- Qualité pour le demander ·
- Effets quant aux biens ·
- Point de départ ·
- Effet du jugement ·
- Report ·
- Torts ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Cour d'appel ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Fait
- Absence de contiguïté ·
- Distances à respecter ·
- Propriétés contiguës ·
- Inapplication ·
- Servitude ·
- Consorts ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Bande ·
- Droite ·
- Doyen ·
- Parcelle ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Éléments de preuve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages et intérêts ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Divorce ·
- Aveu judiciaire ·
- Adultère ·
- Dissolution ·
- Épouse ·
- Dommages-intérêts ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Mariage ·
- Pierre
- Voie publique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Document photographique ·
- Propriété ·
- Enclave ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Incendie ·
- Épouse
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Épouse ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prescription ·
- Siège ·
- Région ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Développement économique ·
- Contrat de prêt ·
- Acte notarie ·
- Nullité du contrat ·
- Pourvoi ·
- Faux ·
- Allégation ·
- Demande ·
- Banque ·
- Acte
- Remboursement des indemnités de chômage ·
- Travail réglementation ·
- Loisir ·
- Licenciement ·
- Chômage ·
- Sociétés ·
- Suppression ·
- Conversion ·
- Code du travail ·
- Demande de remboursement ·
- Salarié ·
- Référendaire
- Convention conclue sans cette autorisation ·
- Conseil d'administration ·
- Nullité de plein droit ·
- Société anonyme ·
- Autorisation ·
- Chèque ·
- Preuve ·
- Branche ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Pourvoi ·
- Effets de commerce ·
- Émetteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Tierce personne ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Enfant ·
- Liquidation ·
- Mari ·
- Épouse ·
- Contribution ·
- Fonds commun
- Document délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents ·
- Constatation nécessaire ·
- Filiation naturelle ·
- Acte de notoriété ·
- Possession d'État ·
- La réunion ·
- Enfant naturel ·
- Possession d'état ·
- Cour d'appel ·
- Filiation ·
- Cour de cassation ·
- Juge des tutelles ·
- Avocat général ·
- Notoriété
- Perte de la chose par vétusté ·
- Constatations suffisantes ·
- Perte de la chose ·
- Cas forfuit ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Entretien ·
- Pourvoi ·
- Usage commercial ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Trouble de jouissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.