Entrée en vigueur le 1 octobre 1981
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliers ou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les [*conditions de*] formes et délais de droit commun.
Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort et ordonnant, en application de la loi susvisée, la majoration d'une rente viagère.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir rejete une exception d'incompetence fondee sur ce que la demande etait, en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, de la competence du tribunal d'instance et avait cependant ete formee devant le tribunal de grande instance, au motif que cette exception n'avait ete presentee qu'apres des moyens tenant au fond du droit, alors, […]
° on ne saurait faire grief au tribunal de grande instance et a la cour d'appel, saisis par le vendeur d'un immeuble en viager d'une demande de majoration de rente ayant pour fondement la plus-value acquise par le bien aliene en raison des circonstances economiques, de s'etre declares incompetents au motif qu'il s'agissait d'une demande de revision d'une rente constituee a titre onereux ressortissant exclusivement au juge de paix en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949 modifiee par celle du 22 juillet 1952. […]