Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. […] veiller au respect de l'intégrité de l'œuvre, de son nom ou de son droit de divulgation. […] Un des motifs d'annulation constitue la capacité du testateur, c'est-à-dire sa faculté de discernement au moment de la rédaction (Article 901 du Code Civil). […] Ainsi, si le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction du testament, il appartient aux héritiers de démontrer l'altération de son discernement pour pouvoir demander son annulation. […] Comme le précise l'article 464 du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 901 du Code civil prévoit en effet que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] D'autre part, le sort d'un testament passé avant la mise en place de la mesure de protection est concerné par cette mesure. […] C'est pourquoi, la loi prévoit qu'il puisse être annulé dès lors que l'altération des facultés mentales du testateur ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire pendant cette période suspecte, et si le majeur protégé a subi un préjudice (article 464 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Que par décision du 21 janvier 2009, le juge des tutelles de CAGNES SUR MER n'a pas fait droit à la demande de mesure de protection des majeurs à son égard ; que les dispositions de l'article 464 du Code civil ne peuvent être invoquées ;
[…] A Z a été placé sous sauvegarde de justice le 28 octobre 2013 puis sous curatelle renforcée le 17 juin 2014. Par acte en date du 09 mars 2016, A Z et B C épouse Z ont assigné la SA CAFPI et la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE aux fins d'obtenir : — la réduction des obligations du prêt en application de l'article 464 du Code Civil, — subsidiairement, la nullité du contrat, — subsidiairement, la résolution du contrat
[…] Application faite de la théorie du mandat apparent, considération prise de ce qu'aucune mesure de protection judiciaire ne s'appliquait à Y Z lors de la conclusion du contrat, de ce que preuve n'est pas rapportée au sens de l'article 464 du code civil de son inaptitude notoire ou connue du cocontractant à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles à cette date, de l'hébergement effectif de Y Z pour la période considérée, qui ne lui préjudicie pas, et du paiement au moins partiel des frais de séjour, la créance sera jugée fondée dans son principe.
Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. […] veiller au respect de l'intégrité de l'œuvre, de son nom ou de son droit de divulgation. […] Un des motifs d'annulation constitue la capacité du testateur, c'est-à-dire sa faculté de discernement au moment de la rédaction (Article 901 du Code Civil). […] Ainsi, si le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction du testament, il appartient aux héritiers de démontrer l'altération de son discernement pour pouvoir demander son annulation. […] Comme le précise l'article 464 du Code civil, […]
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