La règle énoncée par l'article 901 du Code civil est considérée comme une application du principe général prévu à l'article 414-1 du Code civil, qui prévoit : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…[…] Par actes du 26 juillet 2012, M. B et l'association Ariane Flaret en qualité de curateur de ce dernier, ont fait assigner les consorts Y, A, Maître X, notaire, et le CIC devant le tribunal de grande instance de Carpentras en poursuivant pour l'essentiel la nullité des deux ventes immobilière, et subséquemment celle du contrat de prêt, ou subsidiairement, la réduction de prix, au visa des articles 464, 435-1, 414-1 et 466 du code civil, et en dommages-intérêts à l'égard du notaire.
Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même
[…] L'état liquidatif établi par M e Z en deux actes des 09/05/2005 et 12/05/2005 contient un rappel complet de la dévolution successorale des deux auteurs communs ainsi que celle de leurs descendants déjà décédés. Le prix de l'immeuble y est réparti conformément aux droits des parties aux partage et il a été approuvé par 14 des 22 héritiers. L'incapacité de certains coindivisaires commande l'homologation judiciaire par double application des articles 466 et 981 du code civil Il sera fait droit à la demande d'homologation sauf à préciser qu'elle portera en fait sur deux actes (au sens d'instrumenta) en date des 09/05/05 et 12/05/2005 qui ne forment en réalité qu'un seul acte juridique en un tout indivisible PAR CES MOTIFS
Cette cassation partielle tire, sans surprise, les conséquences de l'article 466 du Code civil selon lequel les articles 464 et 465 de ce Code, relatifs à la régularité des actes accomplis par une personne protégée, ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la nullité pour insanité d'esprit. […]
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