La règle énoncée par l'article 901 du Code civil est considérée comme une application du principe général prévu à l'article 414-1 du Code civil, qui prévoit : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…[…] L'état liquidatif établi par M e Z en deux actes des 09/05/2005 et 12/05/2005 contient un rappel complet de la dévolution successorale des deux auteurs communs ainsi que celle de leurs descendants déjà décédés. Le prix de l'immeuble y est réparti conformément aux droits des parties aux partage et il a été approuvé par 14 des 22 héritiers. L'incapacité de certains coindivisaires commande l'homologation judiciaire par double application des articles 466 et 981 du code civil Il sera fait droit à la demande d'homologation sauf à préciser qu'elle portera en fait sur deux actes (au sens d'instrumenta) en date des 09/05/05 et 12/05/2005 qui ne forment en réalité qu'un seul acte juridique en un tout indivisible PAR CES MOTIFS
[…] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
[…] L'article 414-1 du code civil précise que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et l'article 466 du même code que « Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2. ».
Cette cassation partielle tire, sans surprise, les conséquences de l'article 466 du Code civil selon lequel les articles 464 et 465 de ce Code, relatifs à la régularité des actes accomplis par une personne protégée, ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la nullité pour insanité d'esprit. […]
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