Article 466 du Code civil
Article 465Article 467
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 31

1. Opérations de partage: la détermination de la masse partageable
aurelienbamde.com · 23 février 2025

Nombre de consultations : 338 Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. […] De même, l'article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d'agir seul en cas de gestion d'affaires, à condition que cela soit dans l'intérêt commun et justifié par l'urgence ou la conservation du bien. […] Historiquement, les articles 466 et 824 du Code civil, ainsi que les dispositions de l'ancien Code de procédure civile, imposaient une expertise obligatoire pour l'estimation des immeubles. […]

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2. Nullité insanité d’esprit curatelle
avocat-droit-succession-cahen.fr · 16 février 2025

Cette cassation partielle tire, sans surprise, les conséquences de l'article 466 du Code civil selon lequel les articles 464 et 465 de ce Code, relatifs à la régularité des actes accomplis par une personne protégée, ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la nullité pour insanité d'esprit. […]

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3. Assurance vie folie : annuler donation
avocat-droit-succession-cahen.fr · 12 avril 2024

La règle énoncée par l'article 901 du Code civil est considérée comme une application du principe général prévu à l'article 414-1 du Code civil, qui prévoit : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […]

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Décisions • 134

1. Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 14/02937Infirmation

[…] B et l'association Ariane Flaret en qualité de curateur de ce dernier, ont fait assigner les consorts Y, A, Maître X, notaire, et le CIC devant le tribunal de grande instance de Carpentras en poursuivant pour l'essentiel la nullité des deux ventes immobilière, et subséquemment celle du contrat de prêt, ou subsidiairement, la réduction de prix, au visa des articles 464, 435-1, 414-1 et 466 du code civil, et en dommages-intérêts à l'égard du notaire.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 mars 2006, n° 05/04129

[…] L'incapacité de certains coindivisaires commande l'homologation judiciaire par double application des articles 466 et 981 du code civil Il sera fait droit à la demande d'homologation sauf à préciser qu'elle portera en fait sur deux actes (au sens d'instrumenta) en date des 09/05/05 et 12/05/2005 qui ne forment en réalité qu'un seul acte juridique en un tout indivisible PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort: * homologue l'état liquidatif dressé par M e Z le 09/05/2005 le 12/05/2005 par deux actes formant un tout, se complétant et contenant pour le second une rectitication d'état civile contenue dans le premier

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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19/01654Confirmation

[…] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

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Document parlementaire • 0

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