Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] art. 345, al. 3) ; précision étant faite qu'il importe peu qu'il soit ou non émancipé, puisqu'aux termes de l'article 413-6 du Code civil il doit, pour être adopté, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir le consentement de ses parents ou de son conseil de famille, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». Aux termes de
[…] Aux termes de l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. Aux termes de l'article 413-7 du code civil, le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
[…] Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». […]
L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] art. 345, al. 3) ; précision étant faite qu'il importe peu qu'il soit ou non émancipé, puisqu'aux termes de l'article 413-6 du Code civil il doit, pour être adopté, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir le consentement de ses parents ou de son conseil de famille, […]
Lire la suite…