Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Commentaires • 6
[…] Les premiers conservent l'exercice de leurs droits (article 435 alinéa 1 du code civil). En effet, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin de se faire représenter et peut assister à l'assemblée générale et y voter, à moins qu'il n'ait donné mandat à une autre personne pour administrer ses biens. […] Il convient de différencier le mineur émancipé, qui est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil), d'un mineur qui ne l'est pas.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». Aux termes de
Lire la suite…- Justice administrative·
- Administrateur·
- Ad hoc·
- Mineur émancipé·
- Autorisation de travail·
- Capacité·
- Terme·
- Aide juridique·
- Assistance éducative·
- Disposition législative
[…] Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Mineur·
- Visa·
- Juge des référés·
- Carte de séjour·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice·
- Urgence·
- Administrateur·
- Juridiction administrative
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 8 octobre 2013, n° 13/00957
[…] En l'espèce si M. Z C était mineur lors de l'introduction de la présente instance, la décision d'émancipation prise par le juge des tutelles de Versailles le 6 septembre 2012 l'autorisait, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 413-6 du code civil, à accomplir tous les actes de la vie civile, étant relevé que les dispositions du code civil relatives à l'émancipation n'apportent aucune restriction quant au droit du mineur émancipé d'introduire une action en établissement de sa filiation.
Lire la suite…- Paternité·
- Filiation·
- Action·
- Émancipation·
- Expertise·
- Recherche·
- Génétique·
- Mineur·
- Code civil·
- Enfant
[…] L'adopté qui est âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (C. civ., art. 345, al. 3) ; précision étant faite qu'il importe peu qu'il soit ou non émancipé, puisqu'aux termes de l'article 413-6 du Code civil il doit, pour être adopté, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir le consentement de ses parents ou de son conseil de famille, ainsi que nous le verrons ci-après. […] Si l'adopté décède sans descendants ou conjoint survivant, sa famille adoptive et sa famille par le sang vont se partager par moitié la succession, une fois les biens reçus par elles repris (Code civil, article 368-1).
Lire la suite…