Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2301922

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société TEVA SANTÉ SAS a introduit une requête le 10 février 2023 pour annuler deux appels à contribution de remise M émis par le comité économique des produits de santé et demander la restitution de cette remise. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de ces appels et la restitution des sommes versées. Cependant, le 5 mars 2025, TEVA SANTÉ SAS a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond des demandes. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2301922
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2301922
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LANTRES
Parties :	société TEVA SANTÉ SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 10 février 2023, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par M^e Lantrès, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’appel provisoire à contribution de remise M du comité économique des produits de santé du 9 décembre 2022 ;

2°) d’annuler l’appel définitif à contribution de remise M du comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 ;

3°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de prendre une décision concluant à ce que la remise M versée lui soit restituée et au fait qu’elle soit remise dans la situation dans laquelle elle était au regard des avoirs sur remises dues au titre de baisses de prix ;

4°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de notifier à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF), dans les 15 jours du jugement à intervenir, l’obligation de lui restituer la remise M versée, et qu’elle justifie du respect de cette obligation auprès d’elle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par M^e Lantrès, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, la société TEVA SANTÉ SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TEVA SANTÉ SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEVA SANTÉ SAS et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités set des familles.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités set des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.