Article 481 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009
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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 413-6 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclure un mandat de protection future à l’étranger
www.notaires.fr · 20 septembre 2021

Selon l'article 15 de la Convention, le mandat d'inaptitude vise « les pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts ». […] Il en est ainsi en France ( article 481 du Code civil ) mais aussi en Grande Bretagne, au Québec ou dans l'État de New York.

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Décisions64


1CEDH, 28538/04 + 22 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 28538/04

[…] Les articles 480 et 481 du code civil prévoient que la propriété est le droit d'un individu d'avoir la disposition et la jouissance d'un bien de manière exclusive et absolue, dans les limites déterminées par la loi, et que toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et s'accompagner de dédommagements préalables et justes.

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  • Nationalisation·
  • Bien immobilier·
  • Locataire·
  • Contrat de vente·
  • Bonne foi·
  • Restitution·
  • Cluj·
  • Illégal·
  • Validité·
  • Vente

2Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2011, n° 0804038T
Annulation

[…] Il soutient que si, à la date de son rapatriement, il n'avait pas encore atteint l'âge légal de la majorité à l'époque, soit vingt et un ans, il avait cependant fait l'objet d'une émancipation lui conférant une pleine capacité civile en vertu de l'article 481 du code civil, de sorte que la qualité de rapatrié lui a d'ailleurs été reconnue ultérieurement à titre personnel ; qu'il en sera justifié dès que les recherches entreprises auront abouti ; qu'il remplissait donc les conditions posées par le décret du 4 juin 1999 ;

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  • Premier ministre·
  • Rapatriement·
  • Profession·
  • Salariée·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Commission nationale·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours administratif

3CJUE, n° C-28/22, Arrêt de la Cour, TL et WE contre Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., anciennement Getin Noble Bank S.A, 14 décembre 2023

[…] L'article 117 de l'ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (Dz. U. no 16, position 93), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), énonce : […] L'article 481, paragraphe 1, dudit code énonce :

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Renvoi préjudiciel·
  • Clauses abusives·
  • Consommateur·
  • Directive·
  • Professionnel
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