Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491-5 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit renvoyer l'intéressé à en provoquer lui-même l'ouverture, s'il est de ceux qui ont qualité pour la demander.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Par assignation du février 2009, les filles majeures de M. D B, M mes D C, en sa qualité de curatrice, et A, à titre personnel, sur le fondement des articles 1991 et suivants, 1147 et 1984 , 491-5, 495 et 450 du Code Civil , estiment que M me E K, a commis des manquements dans l'exécution de sa mission de mandataire spécial de leur père, placé sous sauvegarde de justice, et lui en demandent indemnisation, de même qu'elles réclament communication de pièces.
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- Manquement
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 août 2008 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de son argumentation, Monsieur T Y a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 491-2, 491-3, 491-5, 843, 1109, 1112, 1116 et 1382 du code civil, à titre principal de :
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- Sauvegarde de justice·
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- Annulation·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-21.705, Inédit
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] la convention doit être déclarée nulle, soit parce que signée alors que Cyril X… était placé en sauvegarde judiciaire, Madame X… n'avait aucun pouvoir pour signer l'acte en lieu et place de son fils qui conservait la totalité de ses droits en application de l'article 491-2 du Code Civil, soit parce que signée alors que Madame X… agissait en qualité de mandataire spécial, cette dernière aurait dû solliciter l'autorisation du Juge des tutelles en application de l'article 491-5 du Code Civil, soit parce que signée alors que Madame X… agissait en qualité d'administratrice légale, […]
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[…] mandataire spécial au sens de l'article 491-5 du code civil ou gérant de tutelle de leurs ascendants résidant en France et relevant soit d'un des régimes de protection légale des majeurs prévus au titre onzième du Livre Ier du code civil soit placés dans un établissement de santé en raison de l'âge ou de " l'altération […] de leurs facultés personnelles " (art. 488 du code civil). […] Réponse. - S'agissant des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la possibilité pour les Français établis hors de France d'exercer les différentes charges tutélaires dans le cadre des mesures de protection dont leurs ascendants résidant en France bénéficient, […]
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