Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit renvoyer l'intéressé à en provoquer lui-même l'ouverture, s'il est de ceux qui ont qualité pour la demander.
La représentante du Ministère public conclut à l'irrecevabilité en la forme des appels au regard de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, qui exige le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement et prévoit que le ministère d'avocat à la Cour est obligatoire, étant donné qu'PERSONNE2.)a relevé appel par simple lettre etPERSONNE1.)par courrier recommandé. […] A titre subsidiaire, […] la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours. […] Si, dans la même décision, le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions prévues à l'article 491-5 du Code civil, le recours est recevable, de ce chef seulement, […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l'instance, la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours.Néanmoins, si, dans la même décision, le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions prévues à l'article 491- 5 du Code civil, lerecours est recevable, de ce chef seulement. 4 L'appel dePERSONNE4.), qui aété introduit dans les forme et délai de la loi, tend àse voir désigner en tant que mandataire spécial de sa mère, en
Lire la suite…[…] Attendu que M me M. T., veuve G., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné M me C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que M me S. G., épouse A. et M. P. G. ont formé un recours contre cette dernière décision en soutenant essentiellement que leur mère, M me M. G. était domiciliée à Marseille de sorte que le juge des tutelles de Melun était territorialement incompétent ; que le jugement attaqué a estimé que M me M. G. était domiciliée au Chatelet en Brie, dans le ressort du juge des tutelles de Melun ;
[…] 1°/ que la désignation d'un mandataire spécial est une mesure subsidiaire qui ne doit être mise en oeuvre que s'il y a lieu d'agir hors les cas prévus par l'article 491-4 du code civil ; qu'elle ne peut intervenir qu'en cas de nécessité d'agir pour le compte de la personne placée sous sauvegarde de justice ; qu'en ne justifiant pas que la situation de M me X… excluait l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ;
[…] qu'un de ses fils, M. Y… a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M. Z…, […] que d'autre part, la consistance du patrimoine qui requiert beaucoup de démarches et des choix d'importance, empêche de faire application des dispositions de l'article 499 du Code civil pour désigner un gérant de tutelles (jugement attaqué p. 5, 6 et 7) […] sans prendre en considération l'intérêt exclusif de la personne à protéger, le Tribunal a violé les articles 490 et suivants et 491-5 et suivants alors applicables du Code civil
Il estime que l'appelant a qualité pour agir en vertu de l'article 1100, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, […] En outre , cet article renverrait à l'article 493 du code civil qui énumère les personnes pouvant agir en matière de tutelle, personnes qui seraient, […] la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf la disposition par laquelle le juge désigne un mandataire dans les conditions de l'article 491- 5 du code civil. […] L'article 491- 6 du code civil, aux termes duquel « le recours prévu par les articles 1049 et 1050 du nouveau code de procédure civile est ouvert à tout intéressé contre la décision du juge des tutelles », […]
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