Directive 95/18/CE du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires |
Transpositions • 1
Décisions • 33
—
[…] 6 Le 19 juin 1995, le Conseil a, aux fins de l'application de la directive 91/440, adopté la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143, p. 70), ainsi que la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143, p. 75).
—
[…] Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ;
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaire • 1
Texte du document
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