Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
pendant 7 jours
Le présent article restitue, de manière structurée, l'état du droit applicable à ce jour. Il s'appuie exclusivement sur les articles 425 et 477 à 494 du Code civil, sur la jurisprudence publiée de la Première chambre civile et sur les décisions récentes des tribunaux judiciaires et cours d'appel. […]
Lire la suite…En pratique, le juge indemnise le préjudice réellement démontré, pas le temps subjectif que la partie dit avoir consacré à son dossier, et les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile restent habituellement modérées. Procédure abusive et pénalisation Le droit d'ester en justice est protégé ; seule une procédure manifestement dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile, en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, outre d'éventuels dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Effet juridique du mandat déjà activé Selon les articles 477 à 494 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de nullité : A) La nullité de la requête : Le visa de l'urgence renvoie aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et n'est en aucun cas une cause de nullité de l'ordonnance sur requête. L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement les indications contenues dans la requête, […]
[…] Dans ses dernières conclusions reçues le 9 septembre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me D E veuve X, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1182, 1869 et 1856 du code civil, 493, 494, 495 et 496 du code de procédure civile, de : — infirmer l'ordonnance du juge des référés en date du 23 mai 2019 en toutes ses dispositions, sauf en
[…] L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. […]
L'article 440 du Code civil impose au juge de choisir la mesure la moins contraignante au regard de l'état de la personne, en privilégiant la curatelle à la tutelle et la sauvegarde de justice à la curatelle. Qu'est-ce que la tutelle et la curatelle ? La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique des majeurs prévues par les articles 425 à 494 du Code civil. […]
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