Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.

pendant 7 jours
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : ces dispositifs, prévus aux articles 415 à 494 du Code civil, constituent autant d'outils à la disposition des familles et du juge des tutelles pour protéger les majeurs vulnérables. […]
Lire la suite…L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; […] L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement les indications contenues dans la requête, soit la résiliation par 60 clients de leurs contrats pendant la période de préavis de M. X… et le fait que M. X… était cité devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux à la date du dépôt de la requête. / La requête détaille en outre les conditions de chronologie pour lesquelles les lettres de démission qui ont été adressées au requérant paraissent en relation suspecte avec la démission de M.
[…] Dans ses dernières conclusions reçues le 9 septembre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me D E veuve X, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1182, 1869 et 1856 du code civil, 493, 494, 495 et 496 du code de procédure civile, de : — infirmer l'ordonnance du juge des référés en date du 23 mai 2019 en toutes ses dispositions, sauf en
[…] L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Or, le premier juge a rappelé explicitement les indications contenues dans la requête, soit la résiliation par 60 clients de leurs contrats pendant la durée de préavis de M. Z, et le fait que M. Z était cité devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux à la date du dépôt de la requête. La requête détaille, en outre, les conditions chronologiques pour lesquelles les lettres de démission qui ont été adressées au requérant pouvaient paraître en relation suspecte avec la démission de M. Z.
Afin d'éviter une paralysie de la gouvernance et le recours à une mesure judiciaire de protection, le mandat de protection future, prévu aux articles 477 à 494 du Code civil, constitue un outil d'anticipation particulièrement adapté aux chefs d'entreprise.
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