Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
pendant 7 jours
Références: Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - Légifrance [2] Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? | Service-public.fr [3] Tutelle - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz [4] Curatelle - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz [5] Mémento Droit de la famille | Dalloz [6] Justice / Portail / De nouvelles règles pour les majeurs protégés [7] Code civil - Légifrance [8]
Lire la suite…[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Par dernières conclusions du 22 juin 2010 la société SUPERMARCHES CHARENTAIS a fait valoir que les dispositions de l'article 502 du Code civil étaient inapplicables en matière de saisie-attribution, l'acte n'ayant qu'à viser le titre en vertu duquel il est pratiqué, que la prescription quinquennale des intérêts n'était pas applicable en l'espèce, qu'un décompte des sommes réclamées était joint aux actes et que la SA GROUPE VINET avait acquiescé à sa condamnation en 1997 puis en ordonnant aux tiers saisis de se dessaisir des fonds à hauteur du principal. Elle a demandé la confirmation du jugement, le rejet des prétentions de la SA GROUPE VINET et sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Après l'échec d'une plainte pénale pour faux, les époux Y ont saisi le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, le 22 mai 2001, d'une nouvelle demande de nullité de l'acte du 19 février 1993 sur le fondement des articles 1315, 502 et 503 du code civil.
L'assignation du 11 avril 2019 Par acte d'huissierdu 11 avril 2019,PERSONNE1.)a assignéPERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en remboursement de la somme de 20.734,68 euros, montant qu'il estime avoir indûmentétéperçupar l'intiméeau titre de pension alimentaire. 6 PERSONNE2.)soulèvela nullité, sinon l'irrecevabilité decetteassignationen se basant sur les articles 502 et 510 du Code civil. […] Il fait valoir que l'article 502 du Code civil invoqué parPERSONNE2.)ne s'applique qu'en matière de tutelle, et nonpas en matière decuratelle. […]
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