Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 2023 et le 23 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un titre d’identité et de voyage ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre d’identité et de voyage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête qui est dirigée contre une décision ne faisant pas grief est irrecevable.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2023.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Deniel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née le 10 juin 1999, de nationalité ivoirienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 octobre 2022 au 26 octobre 2026 délivrée au titre de la protection subsidiaire. Elle a sollicité le 14 février 2023 un titre de voyage auprès de la préfecture de police de Paris. Par un courriel du 16 mars 2023, la préfecture de police l’a informée de ce que son dossier ne pouvait pas faire l’objet d’une instruction dès lors que sa signature n’était pas la même que celle figurant sur les autres documents qu’elle avait retirés en préfecture. M^me A a déposé une seconde demande et par un courriel en date du 29 mai 2023, la préfecture de police lui a indiqué que sa demande n’avait pas pu être instruite en raison de l’incomplétude de son dossier et l’a invitée à présenter une nouvelle demande comportant l’ensemble des justificatifs requis. M^me A demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un titre d’identité et de voyage.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :

2. Le préfet de police fait valoir que la décision attaquée du 29 mai 2023 constitue un refus d’instruire la demande présentée par M^me A en raison de l’incomplétude de son dossier et qu’un tel refus n’est pas un acte susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Toutefois, le préfet de police doit être regardé comme ayant opposé à M^me A une décision de refus d’enregistrement et de délivrance d’un titre d’identité et de voyage, laquelle fait grief à l’intéressée. Par suite, la requête de M^me A est recevable et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police doit être écartée.

Sur la légalité de la décision attaquée :

3. Aux termes de l’article L. 561-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé » titre d’identité et de voyage « l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1. ».

4. Aux termes de l’article R. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l’appui de sa demande : 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; 2° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 3° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l’article R. 551-8. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 juillet 2021, le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé à M^me A, qui a été mise en possession, le 27 octobre 2022, d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable jusqu’au 26 octobre 2026. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas soutenu par le préfet de police, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public s’opposeraient à la délivrance d’un titre d’identité et de voyage à M^me A. Dans ces conditions, la requérante remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 561-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le titre d’identité et de voyage sollicité. Alors que la demande présentée par M^me A comporte bien sa signature, qui est au demeurant identique à celle figurant sur la carte de séjour pluriannuelle délivrée par la préfecture de police, la circonstance que cette signature présenterait des différences avec celle portée sur l’attestation de remise de sa carte de séjour pluriannuelle, n’est pas à elle-seule de nature à faire obstacle à la délivrance du titre d’identité et de voyage sollicité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A n’aurait pas joint à sa demande l’ensemble des pièces requises conformément aux dispositions de l’article R. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que son dossier de demande de titre de voyage n’était pas incomplet et que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 561-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Compte tenu des motifs du présent jugement, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement la délivrance à M^me A d’un titre d’identité et de voyage. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous réserve de changement de circonstances de fait et de droit. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lejeune, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au profit de M^e Lejeune, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer la demande de M^me A et de lui délivrer un titre d’identité et de voyage est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre d’identité et de voyage à M^me A, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lejeune, conseil de M^me A, une somme de 1 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lejeune renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet de police et à M^e Lejeune.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Deniel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

La rapporteure,

C. Deniel

La présidente,

S. MarzougLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2318572/6-