Obligation de remboursement des indemnités de chômage
Décisions
[…] M e Y es qualités demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, de débouter M X de ses demandes et de dire n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage, […] de réduire l'obligation de remboursement des indemnités de chômage à un mois et de condamner M X au paiement de la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles. […] La seule évocation de l'impossibilité de procéder au reclassement de M X au sein de l'entreprise ne suffit pas à satisfaire à l'obligation qui pèse sur l'employeur de justifier des circonstances qui empêchent le maintien du contrat de travail du salarié suspendu à la suite d'un accident du travail.
[…] Vu les conclusions transmises au greffe le 13 octobre 2015, reprises à la barre, par lesquelles la SAS Transports Z A sollicite la limitation de son obligation de remboursement des indemnités de chômage servies à son salarié à la durée d'un mois. […] Au vu de la durée de prise en charge par Pôle Emploi de X C, en dépit des prétentions de son employeur, il y a lieu d'ordonner le remboursement par celui-ci des indemnités de chômage servies à X C, du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] Par jugement du 28 juin 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a condamné la société au paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, et a ordonné à la société de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] L'obligation de remboursement des indemnités de chômage pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif imposant un tel remboursement.
[…] — ordonné à la S.A.S. BOULANGERIES X de rembourser au Pôle Emploi de Bailleul les indemnités de chômage versées à Madame B A depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de six mois d'indemnités. […] Rejette la demande de la S.A. DEBENOIT tendant à introduire une modification de ce dispositif pour fixer une limite plus restreinte à son obligation de remboursement des indemnités de chômage versées à Madame B A ;
[…] Le Conseil de Prud'hommes a ordonné le remboursement par la société Fermière Saint Michel « E » des indemnités de chômage versées à Madame B dans la limite de six mois. […] C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'obligation préalable de reclassement, nous vous avons proposé une réduction de votre temps de travail entraînant corrélativement une réduction de votre rémunération sur la base de douze heures de travail hebdomadaire. […] Il en est de même s'agissant de l'obligation de remboursement des indemnités de chômage effectivement versées à Madame B mise à la charge de la société Fermière Saint Michel « E » dans la limite de six mois.
[…] Compte tenu de l'âge de la salariée, de l'effectif de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient il n'y a pas lieu de limiter à deux mois son obligation légale au remboursement des indemnités de chômage versées. […] Confirme le jugement rendu le 5 janvier 2012 par le conseil de prud'hommes de Besançon sauf en ce qu'il a écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alléguée par la salariée et a limité à deux mois l'obligation de remboursement des indemnités de chômage de l'employeur ;
[…] — ordonné à l'employeur de rembourser, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois ; […] ' D'une part la violation des obligations de confidentialité et de discrétion, en donnant des informations, au surplus inexactes, sur le fonctionnement de la société, […] Attendu qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Blygold France n'était pas soumise à l'obligation de remboursement des indemnités de chômage instituée par l'article L 1235-4 du code du travail, ainsi que le prévoit l'article L 1235-5 ;
[…] La juridiction a également ordonné le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de 9 mois. […] A titre subsidiaire elle conteste le montant des indemnités allouées ainsi que l'obligation de remboursement des indemnités de chômage et sollicite 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'employeur soutient avoir exécuté son obligation de reclassement dont il rappelle qu'elle est de moyen et non de résultat.
[…] soit le minimum prévu dans la mesure où Mme [J] [R] indique dans ses écritures (p.13) avoir pu retrouver un emploi régulier dès janvier 2004 ; le texte précité appelant par ailleurs l'application de l'article L.1235-4 sur l'obligation de remboursement des indemnités de chômage à la charge de l'intimée. […] ce dont Prisma avait l'obligation » au titre de la période du 1er décembre 2003 au 21 septembre 2011 «au plus tôt», demande à laquelle s'oppose l'intimée qui précise qu'il n'y a eu aucune prestation de travail effectuée sur ladite période. […] ORDONNE le remboursement par la SNC PRISMA PRESSE aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Mme [J] [R], […]
[…] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et à titre principal le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la salariée et la condamnation de cette dernière à lui rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ainsi qu'à lui payer une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; […] Attendu que le jugement déféré qui n'est pas autrement critiqué de façon utile, notamment en ce qui concerne l'obligation de remboursement des indemnités de chômage mise à la charge de l'employeur sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, sera confirmé en ses autres dispositions ;
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Commentaires
[…] les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou lorsque le plan de reclassement des salariés n'a pas été présenté aux représentants du personnel. […]
Lire la suite…15 janvier 2012 L'article L.1235-4 du Code du Travail impose au juge d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes de chômage les indemnités versées à un licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette règle ne s'applique que si le salarié avait deux ans d'ancienneté et que l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par ailleurs, le montant du remboursement est laissé à l'appréciation du juge dans la limite de six mois d'indemnités. […] Mais la Cour de Cassation fait une analyse stricte des textes légaux et considère que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne l'oblige pas, dans ce cas particulier, à prendre en charge une partie de l'indemnisation du chômage. Si la conséquence pratique peut surprendre, l'analyse juridique est rigoureuse.
Lire la suite…Croatie - 48921/13 Arrêt 26.4.2018 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Obligation de rembourser des prestations sociales versées par erreur et constituant la seule source de revenus de la requérante : violation En fait – En 1996, l'office de l'emploi octroya à la requérante une allocation de chômage pour une période déterminée, allocation qui par la suite fut reconduite jusqu'à nouvel ordre. […] Pologne, la question ici en jeu n'est pas la cessation des prestations de chômage mais une obligation imposée à la requérante de rembourser des indemnités qui avaient été versées en vertu d'une décision administrative. […]
Lire la suite…De ce fait, les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15,32 francs par jour. De plus, en cas d'arrêt de la formation, même pour des raisons médicales justifiées, le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, particulièrement restrictives, comme le montant des indemnités maladie, particulièrement choquant, […]
Lire la suite…En principe, la commune est tenue de rembourser les indemnités versées par le CNFPT au fonctionnaire territorial licencié. […] le fonctionnaire territorial reste soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire et reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Dans le second cas, […] cependant, susceptible, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, de bénéficier de l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 351-3 du code du travail et la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que son règlement annexé. […]
Lire la suite…Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […] le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article 24 g. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. 4 2. […] Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. […]
Lire la suite…Selon l'éducation nationale, pour ces contrats, la réglementation en vigueur ne permet pas de déterminer quel organisme est habilité à procéder au versement de ces indemnités. […] En effet, ils se voient souvent dans l'obligation de rembourser aux ASSEDIC les indemnités qui leur ont été versées. […] L'accord des partenaires sociaux du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CA) a créé un dispositif particulier d'affiliation au régime d'assurance chômage, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (CE, 21/12/2001, req, […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (CE, 21/12/2001, req. n° 237774). […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
[…] 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L1235-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article R4123-37 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 27 janvier 2025, n° 25/00320
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- PRIMA AVOCATS