Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
[…] — soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code civil ;
[…] — constaté que le protocole des 11 et 26 octobre 2010 ne remplissait pas les exigences des articles 506 et 507 du Code Civil, après avoir relevé que ledit protocole avait été signé par Monsieur X Y alors placé sous tutelle, sans l'autorisation du Juge des Tutelles
[…] — soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code civil ;
Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, […] conformément à l'article 506 du Code civil (acte d'acquiescement ou certificat de non-pourvoi lors d'un divorce à l'amiable ou certificat de non-appel pour un divorce contentieux). […] Par exemple, dans les pays de l'Union européenne, […]
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