Oui, l'article 2046 du code civil l'admet, mais la signature reste soumise aux règles de capacité, d'assistance ou de représentation propres à sa protection — à défaut, l'accord s'expose à la nullité. […] Payer l'indemnité : un acte qui reste sous protection Le règlement financier n'échappe pas davantage au régime de protection. […] Demander l'autorisation : ce que la pratique recommande Ni l'article 387-1 ni l'article 506 du code civil ne détaillent la forme de la demande d'autorisation. […]

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, […] conformément à l'article 506 du Code civil (acte d'acquiescement ou certificat de non-pourvoi lors d'un divorce à l'amiable ou certificat de non-appel pour un divorce contentieux). […] Par exemple, dans les pays de l'Union européenne, […]