Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 534 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Commentaires • 27
Attention toutefois à l'exception qui consiste à considérer qu'une peinture accrochée au mur peut être considérée comme « meuble meublant » au sens de l'article 534 du Code civil parce que destinée à « l'usage et à l'ornement d'un appartement »
Lire la suite…[OUI] Voici la définition des meubles meublants selon l'art. 534 du Code civil : ce sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements. Ex : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines. Et les tableaux ? Ce sont aussi des meubles meublants, sauf s'ils appartiennent à une collection de tableaux et qu'ils sont exposés dans une galerie ou une pièce particulière. Et ce peu importe la valeur des tableaux.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 applicable au présent litige : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. / (…) Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5, […] Aux termes de l'article 534 du code civil : » Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, […]
Lire la suite…- Établissement·
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[…] Mme [M], dans ses dernières écritures en date du 23 juin 2022 demande à la cour au visa des articles 255 et suivants, 534, 1921 et suivants, 2276 du code civil, 238 bis du code général des impôts, 122, 563 et suivants, 905-2 du code de procédure civile, de':
Lire la suite…- Demande relative à un droit d'usage et d'habitation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 3 juillet 2013, n° 11/18153
[…] Vu les articles 1134 et 534 du Code Civil, la promesse de vente du 20 juin 2011 et la demande de prorogation, le projet de prorogation de durée de ladite promesse, […]
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[…] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] Dans ce dernier cas on parle de « mandataire spécial » MEUBLES MEUBLANTS On définit par le terme "meubles meublants" les meubles destinés à l'usage ou à l'ornement d'un domicile (article 534 du Code Civil). MESURE Il s'agit d'un moyen destiné à obtenir un résultat déterminé.
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