Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Le terme “mobilier”, à défaut de définition contractuelle, est défini par la loi à l'article 535 du code civil comme tout ce qui est censé meubles d'après les règles qui précèdent aux articles 527 et suivants. Le même article précise en son alinéa 2 que “La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.” Les meubles meublants sont définis par l'article 534 du code civil comme “les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature”.
[…] Faute pour les parties d'avoir précisé que ce partage ne concernait que les meubles meublants, il résulte des dispositions des articles 533, 534 et 535 du code civil que leur déclaration porte également sur les biens meubles ainsi énumérés par Madame A, de sorte qu'elle ne saurait à présent demander que Monsieur Y soit tenu à récompense de ce chef au profit de la communauté.
[…] Que dans ces conditions la signification faite à l'adresse indiquée dans la notification du jugement dont appel, doit être jugée régulière en application de l'article 535 du code civil, et l'opposition faite le 9 juillet 2008, irrecevable ;
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, […] taxes foncières, taxe d'habitation et impositions annexes à ces taxes. […] Le privilège du Trésor prévu par l'article 1926 du CGI garantit le recouvrement de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (taxe d'apprentissage,…) Les biens visés par le privilège du trésor Le privilège du trésor s'exerce sur tous les meubles et effets mobiliers du contribuable (au sens des articles 527 à 535 du code civil), […]
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