Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 535 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
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[…] Aux termes de l'article 535 alinea 2 du Code civil, « le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. »
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[…] En ce sens il est raisonnable de penser que E B a entendu léguer à ses cousins F B ses biens meubles au sens juridique du terme tels que définis aux dispositions de l'article 535 du code civil, et l'ensemble de ses affaires personnelles soit ses vêtements, effets , bijoux, photos, documents et papiers personnels la concernant, à l'exception de ceux qui constituent le legs particulier attribué à la Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de l'Apparition, dont il va être ci-dessous question.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 juin 2017, n° 16/00958
[…] L'article 535 du code civil, qui dispose notamment que « L'expression « biens meubles », celle de « mobilier ou d'effets mobiliers », comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.», renvoie à la définition des biens meubles par nature ou par détermination de la loi et des meubles meublants prévue aux articles 527 à 534 du Code civil.
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principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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