Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
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Cet article expose l'état actuel du droit et les jurisprudences existantes en France dans des cas similaires afin d'anticiper la position des tribunaux. 1. État du droit sur les vidéos crées par IA : pas de droit d'auteur sans être humain En droit français, une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle est originale, […] faute d'auteur humain identifiable. […] À noter : le rapport du CSPLA « Mission Intelligence artificielle et culture » (27 janvier 2020) évoque plusieurs pistes pour combler ce vide (désigner le concepteur de l'IA comme titulaire, créer un droit voisin spécifique, recourir à l'accession de l'article 546 du code civil), mais il s'agit de propositions doctrinales, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°313 rendu le 25 octobre 2006 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans la procédure qui l'oppose aux époux R.J.C/R.H ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 544, 545, 546 et 555 du Code Civil, pour violation de la loi et de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la demande reconventionnelle de R.H, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le remboursement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).
[…] 1 / Sur la première hypothèse de la société Y d'une incorporation au bâti existant, au visa des articles 546 et 551 du Code civil, elle soutient qu'il n'y avait pas climatisation et rappelle que contractuellement dans la promesse de bail du 12 juin 2001 elle avait été
[…] Aux termes de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
L'immeuble aurait été construit sur le prédit terrain (lui appartenant pour moitié), de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, l'ensemble immobilier (terrain et maison) appartiendrait en commun aux deux époux et serait de ce fait impartageable en nature. […] La maison d'habitation sise à ….. lui appartiendrait, conformément à l'acte notarié du 7 juillet 1999, en propre. […] Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494) . […]
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