Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
[…] Toutefois, l'article 567 du code civil dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en cause d'appel'. […]
[…] — réclament aussi -en affirmant que cette demande complémentaire est recevable par application de l'article 567 du code civil- le montant actualisé des loyers perçus par la commune entre le moment où les bâtiments ont été construits et le 15 mars 2013, date du nouveau transfert de propriété, soit 518.728,46 euros, en faisant valoir qu'en cas d'annulation du titre de propriété, le détenteur ne peut se prétendre de bonne foi pour conserver les fruits à compter de l'introduction de l'action, et donc ici du recours en annulation de la déclaration d'utilité publique
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 24 janvier 2018, par lesquelles la société [A] [Q] France, intimée ayant formé appel incident, sollicite de la cour, au visa des articles L.110-4, L.420-2 et L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants, 567, 700 et 699 du code de procédure civile, de :