Article 574 du Code civil

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par :	Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par :	Loi 1804-01-27
Modifié par :	Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 8 novembre 2011, n° 10/05505Infirmation

[…] — condamner M me X à payer à la SCI C : * la somme de 4.451,40 € correspondant au montant de l'arriéré des loyers indexés et des charges demeurés impayés, * la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en application de l'article 1382 du code civil, * la somme de 574,08 € correspondant à la quote-part des frais d'expert comptable exposés par la SCI C, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts ; * la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

2. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 18 juin 2025, n° 24/09844Infirmation

[…] La cour retient par ailleurs que selon l'article 574 du code civil, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. M. [I] [D] explique que l'arrêt du 09 octobre 2024 rendu par défaut a été signifié le 04 décembre 2024, et que son conseil n'avait jamais été informé de cet appel, ayant obtenu, le 18 novembre 2024 un certificat de non appel.

3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 30 octobre 2024, n° 22/01869Confirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2023, M. [C] [J] et Mme [M] [V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 544, 552, 574, 671, 672, 673 du code civil, de :

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