Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
.; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26, de la loi n°2004 036 du 1er Octobre 2004 pour violation des articles 131 et 132 de l'ordonnance 60-46 du 3 Octobre 2004 relative au régime d'immatriculation et de l'article 599 du Code Civil, dénaturation des faits, excès de pouvoir en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la relaxe des défendeurs dans la procédure pénale pour dire la vente bonne et valable alors que le stellionat est une fraude consistant vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire (première branche) ; en ce que d'autre part, […]
Lire la suite…[…] partie seulement huit mois après la signature de l'acte notarié portant vente de la maison litigieuse. […] Elle estime que cette solution se justifie par application de l'article 1184 du code civil prévoyant l'exécution par équivalent d'une obligation pesant sur une partie. […] Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d'habitation et d'usage implique que le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés. […] Dans la mesure où l'article 1134 du code civil […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 juin 2015, MM. [J] et [T] [G], en leur qualité d'héritiers, ont assigné leurs frère et soeurs nus-propriétaires et la société XXX, à titre principal, en nullité des conventions conclues dans le cadre de la restructuration de 2009 pour dol et, subsidiairement, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240, et 599 du code civil.
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code civil, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, et que M me X… n'a fait état d'aucune diligence pour régler le solde des dépenses exposées par son mari pour l'amélioration du domicile conjugal dont elle avait personnellement bénéficié au cours de la vie commune ; que le rejet de la demande de garantie formée par M me X… étant justifié, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident. Vu les conclusions n°2 d'incident de M me Z et M. A K de B notifiées par voie électronique le 8 novembre 2017, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de : Vu notamment les articles 587 et 599 du Code Civil, 763 et suivants du CPC, L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Déclarer recevable et bien fondé l'incident ; Faire droit à la réclamation présentée ;
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