Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Dans le droit Suisse en son article 537 (CCS), la succession s'ouvre par la mort également. […] Toutefois, dans le droit successoral Suisse, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens (article 538 du Code civil suisse)(1). […]
Lire la suite…Cette volonté s'observe dès le premier article du Code civil du Tonkin promulgué en 1931 : « Toutes les lois appliquées aux citoyens d'Annam au Tonkin sont conformes aux ordres de l'empereur du Dai Nam[12] qui s'est entendu avec le Gouverneur-général de l'Indochine français pour que celui-ci les promulgue au nom de la France. » De la même manière, le Code civil d'Annam de 1936 dispose que : « Ce code a pour but de disposer clairement ainsi que de déclarer au peuple les règles du droit civil que les tribunaux d'Annam devront désormais appliquer. […] En effet, dans le passé, […]
Lire la suite…[…] À titre subsidiaire si le caractère commun du passage n'était pas retenu, — Constater l'état d'enclavement de la parcelle cadastrée AK [Cadastre 6] appartenant à la concluante, — Dire que la dite parcelle bénéficie d'une servitude légale de passage au visa de l'article 604 du Code civil, — Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle AK [Cadastre 6] : o pour l'entrée : au passage s'étirant entre la porte d'entrée de la maison cadastrée section AK [Cadastre 6] et la place (quéreu) cadastrée section AK [Cadastre 8] confrontant par le nord la maison cadastrée section AK [Cadastre 3], propriété de Mme [BH] et par le sud le studio indépendant cadastré section AK [Cadastre 4] également propriété de Mme [BH],
[…] — par conséquent, — de déclarer recevables leurs demandes, — de dire et juger que les conditions prescrites par les articles 693 et 604 du code civil sont réunies, — en conséquence, — de dire et juger que les parcelles cadastrées section F n° 1301 et 1302 leur appartenant, bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle n° 171 par destination du père de famille,
[…] Vu les conclusions de la société Kiefel France transmises par le réseau privé virtuel des avocats les 1er et 4 juillet 2021 au titre des appels enregistrés sous les n°21/00183 et 21/04518 et aux termes desquelles elle demande, au visa des articles 1134 (ancien) et 1231-5 du code civil :
La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […]
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