Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 13 JANVIER 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/07749 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DNV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/01955

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 74/ 76 BOULEVARD DE REUILLY A PARIS 12^eME représenté par son syndic, la société Gestion et Transactions de France (GTF), SA immatriculé au RCS de PARIS sous le n°B 572 032 373 C/O Société G.T.F.

[…]

[…]

Représenté par M^e Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1754

ayant pour avocat plaidant : M^e Cécile MERILLON GOURGUES, avocate au barreau d’Angers

INTIMEE

SCP Z A B ET Y X, notaires

[…]

[…]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Nathalie BRET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

M^me Muriel PAGE, Conseillère

M^me Nathalie BRET, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par M^me Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 30 mars 2017, le syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) a fait assigner, en intervention forcée, devant la cour d’appel de Paris, la SCP Z A B et Y X, notaire, au visa des articles 331,55 du code de procédure civile et 20 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :

— déclarer le syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) recevable et bien fondé en sa demande d’intervention forcée de la SCP Z A B et Y X dans la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris entre la SCI Bureaux et Bâtiments et le syndicat des copropriétaires suite à l’appel interjeté par la SCI Bureaux et Bâtiments contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Paris,

— déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à demander à la cour la condamnation de la SCP Z A B et Y X,

— prononcer la jonction de cette instance avec celle pendante devant la cour,

— le déclarer en outre bien fondé en cette demande et par conséquent condamner M^e X actuellement détenteur des fonds à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 58.130,90 €,

— condamner in solidum M^e X et la SCI des Bureaux et Bâtiments à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction.

Par ordonnance du 19 avril 2017, à la demande du syndicat des copropriétaires, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de la présente procédure RG n°17/7749 à la procédure RG n° 16/20539, dans laquelle la SCI Bureaux et Bâtiments a formé appel, à l’encontre du syndicat des copropriétaires, contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Par ordonnance du 2 mai 2018, le conseiller de la mise en état a :

— ordonné la disjonction des instances RG n° 16/20539 et 17/07749,

S’agissant de l’instance RG n° 16/20539,

— déclaré irrecevables, en application des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, les conclusions du syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) signifiées

à la SCI Bureaux et bâtiments le 27 mars 2017,

— dit y avoir lieu à écarter des débats les pièces n° 29 à 32 communiquées par ce syndicat le 27 mars 2017 au soutien de ses conclusions déclarées irrecevables,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans la présente instance,

— condamné le syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) à payer les dépens de l’incident,

— dit que la présente décision sera notifiée aux parties, ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

La procédure devant la cour, de la présente affaire RG n°17/07749, a été clôturée le 7 octobre 2020.

SUR CE,

L’assignation à la SCP Z A B et Y X a été remise à personne morale ; l’arrêt sera réputé contradictoire ;

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense’ ;

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance du 2 mai 2018 que le conseiller de la mise en état a ordonné la disjonction des instances RG n° 16/20539 et 17/07749, et que, dans le cadre de l’instance RG n° 16/20539, il a déclaré irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires, dans le cadre de l’appel par la SCI Bureaux et Bâtiments contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Paris ;

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) :

— d’intervention forcée de la SCP Z A B et Y X dans la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris entre la SCI Bureaux et Bâtiments et le syndicat des copropriétaires suite à l’appel interjeté par la SCI Bureaux et Bâtiments contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal,

— de condamner M^e X actuellement détenteur des fonds à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 58.130,90 €,

— de condamner in solidum M^e X et la SCI des Bureaux et Bâtiments à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction ;

Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) :

— d’intervention forcée de la SCP Z A B et Y X dans la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris entre la SCI Bureaux et Bâtiments et le syndicat des copropriétaires suite à l’appel interjeté par la SCI Bureaux et Bâtiments contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal,

— de condamner M^e X actuellement détenteur des fonds à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 58.130,90 €,

— de condamner in solidum M^e X et la SCI des Bureaux et Bâtiments à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 74/[…] à Paris (75012) aux dépens de la présente instance ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRESIDENT