Article L311-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L311-15Article L311-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions6

1CAA de NANTES, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 23NT00265, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6, […] reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : « Pour l'application de l'article L. 431-2, […] A a été effectivement informé de la possibilité de demander un titre de séjour pour un autre motif que l'asile lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 23 décembre 2019 en application des anciennes dispositions de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 311-38 du même code. […] 16. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2015, n° 1506445Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « B. — Le renouvellement des titres de séjour autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4o de l'article L. 313-10 et à l'article L. 317-1, ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 € et un maximum égal à 250 € » ; qu'aux termes de l'article L. 311-16 du même code : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 15 juillet 2016, n° 1400908Rejet

[…] X, ressortissant tunisien, est entré en France le 15 février 2012 muni d'un titre de séjour de résident longue durée-CE délivré par les autorités italiennes valable du 17 janvier 2008 au 16 janvier 2013 ; que, […] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […] qu'aux termes de l'article D. 311-18-1 du même code : « Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, […] le montant de la taxe est fixé comme suit : / a) 30 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an ; […]

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Documents parlementaires39

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