Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
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Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […]
Lire la suite…L'usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire un droit résiduel actualisé au terme de l'usufruit. […] Le cadre juridique des charges d'entretien à la charge de l'usufruitier Fondement textuel : article 599 du Code civil et distinction entre réparations d'entretien et grosses réparations L'article 599 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] que les époux Z… avaient, durant la période où ils étaient propriétaires, réglé les charges de copropriété en ne laissant à M me Y… que celles dont est tenu le locataire, qu'aux termes de l'article 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits et qu'il n'est tenu, […]
[…] Vu l'article 608 du code civil ; […]
[…] de diverses proprietes baties ou non baties dont sa tante, mme jean-paul x…, qui est decedee le 23 janvier 1973, etait usufruitiere qu'aux termes du deuxieme alinea de l'article 1424 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee 1973 : « lorsqu'un immeuble est greve d'usufruit … la contribution fonciere est etablie au nom de l'usufruitier … par application … de l'article 608 du code civil » ; que, conformement a ces dispositions, les cotisations de contributions foncieres et de taxes annexes de l'annee 1973, […]
PERSONNE1.)conclut au débouté dePERSONNE3.)etPERSONNE4.)de leurs prétentions dirigéesà son encontreau titre, d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] PERSONNE3.)etPERSONNE4.)réclament encore la condamnation de PERSONNE1.)à leur payer un montant de 3.000,-€ hors TVAau titre des frais d'avocat, motif pris que les agissements procéduraux dePERSONNE1.)sont à l'origine des frais et honoraires qu'elles avaient dû exposer; […]
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