Article 625 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires89

1Droit d'usage
exprime-avocat.fr · 3 septembre 2025

Régi principalement par les articles 625 et suivants du Code civil, le droit d'usage constitue une forme réduite de l'usufruit, caractérisée par un usage personnel, souvent restreint, du bien grevé. […]

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2Le droit réel, stipulé pour la durée d’existence du vendeur, distinct du droit d’usage et d’habitation, n’est pas limité à trente ans
droit-patrimoine.fr · 28 avril 2025

La société prétend alors devant la Cour de cassation que ce droit réel ne peut être perpétuel et est limité à trente ans selon les articles 619 et 625 du Code civil. […] Mais la Haute juridiction rejette ces critiques et affirme au contraire que les parties avaient, dans l'acte de vente, stipulé « un droit réel distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le Code civil, (…) concédé pour la durée de la fondation, […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 (Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun)
Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2025

[…] Articles R11111A à D7210416) DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles R21111 à R257364) 14 LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles D22111 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22211 à R22261) CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ( Articles R22231 à R2223137) Section 1 : Cimetières ( Articles R22231 à R222323) Soussection 2 : Concessions. […] par l'article R. 221317 et par les articles 78 et suivants du code civil […]

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Décisions370

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-14.881, InéditCassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y… avait précisé, dans ses écritures et dans ses conclusions, qu'il fondait sa demande de révocation sur un abus de jouissance du bien de la part de M me Y… tel que prévu par les articles 618 et 625 du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ;

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2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 juin 2021, n° 20/00023Infirmation partielle

[…] Sur la qualité à défendre de M. Y, le droit d'usage et d'habitation, tel que prévu par les articles 625 et suivants du code civil, est un usufruit restreint qui confère à l'usager un droit réel sur l'immeuble. Celui-ci bénéficie dès lors des mêmes droits que E que l'article 597 du code civil accorde à l'usufruitier, notamment le droit de faire respecter une servitude profitant au fonds possédé et réciproquement, il peut être attrait en justice pour les conséquences de son propre droit de jouissance, en particulier pour respecter les servitudes pesant sur le fonds possédé. Le propriétaire de l'immeuble dispose de ces mêmes droits et obligations qui s'exercent conjointement sur le bien.

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 juillet 2018, n° 16/06815

[…] A dans la mesure où, en acceptant la donation, ils savaient que leur soeur et tante y demeurait à titre gratuit et pourrait y demeurer toute sa vie dans les mêmes conditions ; que les donataires ont de facto respecté ce droit pendant 9 ans ; que par conséquent, en application de l'article 625 du code civil, ce droit existe jusqu'à son départ des lieux ou son décès ; que M me F X et MM. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).