Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 625 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 74
Décisions • 338
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 578 du code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » ; qu'aux termes de l'article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » ; qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu » ; que, d'une part, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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[…] L'article 625 du code civil dispose que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. Ils s'analysent comme des démembrements de propriété. En conséquence, l'existence d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble n'emporte pas d'interdiction, pour le propriétaire, de procéder à la vente dudit immeuble. A fortiori, cela ne constitue pas un obstacle à une décision de vente aux enchères publiques.
Lire la suite…- Cadastre·
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- Prix
3. Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2008, n° 07/02479
[…] Le droit d'usage et d'habitation prévu à l'article 625 du code civil est un droit réel qui emporte démembrement du droit de propriété et qui est soumis à la publicité foncière. […]
Lire la suite…- Prêt à usage·
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- Épouse·
- Titre·
- Habitation
L'article 619 du Code civil énonce un principe a priori clair : l'usufruit accordé à une personne morale ne dure que trente ans. Il en va d'ailleurs de même d'un droit d'usage puisque celui-ci prend fin de la même manière que l'usufruit en application de l'article 625 du même Code. Alors qu'une cour d'appel avait par le passé admis que l'article 619 n'avait qu'un caractère supplétif (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503 : Defrénois 1996, art. 36278, note Ch. Atias), c'est dans la voie opposée que s'est engagée la Cour de cassation en 2007 (
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