Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
La société prétend alors devant la Cour de cassation que ce droit réel ne peut être perpétuel et est limité à trente ans selon les articles 619 et 625 du Code civil. […] Mais la Haute juridiction rejette ces critiques et affirme au contraire que les parties avaient, dans l'acte de vente, stipulé « un droit réel distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le Code civil, (…) concédé pour la durée de la fondation, […]
Lire la suite…[…] Articles R11111A à D7210416) DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles R21111 à R257364) 14 LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles D22111 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22211 à R22261) CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ( Articles R22231 à R2223137) Section 1 : Cimetières ( Articles R22231 à R222323) Soussection 2 : Concessions. […] par l'article R. 221317 et par les articles 78 et suivants du code civil […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y… avait précisé, dans ses écritures et dans ses conclusions, qu'il fondait sa demande de révocation sur un abus de jouissance du bien de la part de M me Y… tel que prévu par les articles 618 et 625 du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ;
[…] Sur la qualité à défendre de M. Y, le droit d'usage et d'habitation, tel que prévu par les articles 625 et suivants du code civil, est un usufruit restreint qui confère à l'usager un droit réel sur l'immeuble. Celui-ci bénéficie dès lors des mêmes droits que E que l'article 597 du code civil accorde à l'usufruitier, notamment le droit de faire respecter une servitude profitant au fonds possédé et réciproquement, il peut être attrait en justice pour les conséquences de son propre droit de jouissance, en particulier pour respecter les servitudes pesant sur le fonds possédé. Le propriétaire de l'immeuble dispose de ces mêmes droits et obligations qui s'exercent conjointement sur le bien.
[…] A dans la mesure où, en acceptant la donation, ils savaient que leur soeur et tante y demeurait à titre gratuit et pourrait y demeurer toute sa vie dans les mêmes conditions ; que les donataires ont de facto respecté ce droit pendant 9 ans ; que par conséquent, en application de l'article 625 du code civil, ce droit existe jusqu'à son départ des lieux ou son décès ; que M me F X et MM. […]
Régi principalement par les articles 625 et suivants du Code civil, le droit d'usage constitue une forme réduite de l'usufruit, caractérisée par un usage personnel, souvent restreint, du bien grevé. […]
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