Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il a rejeté la demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Dans des conclusions ultérieures, les appelants demandent à à titre principal à la Cour d'appel de prononcer l'extinction absolue du droit d'habitation sur base des articles 618 et 625 du code civil. […]
Lire la suite…Quant à la demande principale L'appelant fait valoir que le code civil luxembourgeois ne prévoit pas la possibilité de convertir un droit d'habitation en une rente viagère et qu'en quittant délibérément la maison, […] Il en veut pour preuve que l'intimée est partie seulement huit mois après la signature de l'acte notarié portant vente de la maison litigieuse. […] Elle estime que cette solution se justifie par application de l'article 1184 du code civil prévoyant l'exécution par équivalent d'une obligation pesant sur une partie. […] alinéa 2, du code civil que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut en demander l'exécution. […] Aux termes de l'article 625 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y… avait précisé, dans ses écritures et dans ses conclusions, qu'il fondait sa demande de révocation sur un abus de jouissance du bien de la part de M me Y… tel que prévu par les articles 618 et 625 du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ;
[…] Sur la qualité à défendre de M. Y, le droit d'usage et d'habitation, tel que prévu par les articles 625 et suivants du code civil, est un usufruit restreint qui confère à l'usager un droit réel sur l'immeuble. Celui-ci bénéficie dès lors des mêmes droits que E que l'article 597 du code civil accorde à l'usufruitier, notamment le droit de faire respecter une servitude profitant au fonds possédé et réciproquement, il peut être attrait en justice pour les conséquences de son propre droit de jouissance, en particulier pour respecter les servitudes pesant sur le fonds possédé. Le propriétaire de l'immeuble dispose de ces mêmes droits et obligations qui s'exercent conjointement sur le bien.
[…] A dans la mesure où, en acceptant la donation, ils savaient que leur soeur et tante y demeurait à titre gratuit et pourrait y demeurer toute sa vie dans les mêmes conditions ; que les donataires ont de facto respecté ce droit pendant 9 ans ; que par conséquent, en application de l'article 625 du code civil, ce droit existe jusqu'à son départ des lieux ou son décès ; que M me F X et MM. […]
Sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervenante volontaire fait valoir sa qualité d'acquéreur. Sur le fond, elle invoque les articles 544 du code civil et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire pour soutenir que l'occupation est dépourvue de tout titre et qu'elle procède d'une voie de fait justifiant la suppression des délais protecteurs des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'occupant comparant soutient à titre principal bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation tacite, sur le fondement des articles 625 et suivants et 1172 du code civil, […]
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