Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les enfants issus d'une précédente union peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'habitation et d'usage, en application de l'article 764, alinéa 4, du code civil. […] Ces droits spécifiques sur le logement ne s'éteignent pas en cas de remariage du conjoint survivant. […] Ainsi, en cas d'adoption de la communauté universelle, les droits viagers d'habitation et d'usage restent en dehors de la communauté en application des articles 1526 et 1404 du code civil, étant observé que l'article 632 prévoit que celui qui a des droits de cette nature peut demeurer dans le logement avec sa famille.
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, et quand bien même l'article 632 du Code civil n'est pas expressément cité par l'article 764 du même code, ce droit emporte par essence la possibilité d'y faire venir et d'y héberger qui elle souhaite, et notamment l'un de ses fils.
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
[…] En lecture du rapport d'expertise, M [W] [R] a sollicité, au visa des articles 815 et suivants et 632 et suivants du code civil': […]
Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […]
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