Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
C'est ainsi que, lors d'une instance civile, le propriétaire d'un mur dont le voisin exigeait, sur le fondement de l'article 661 du Code civil, qu'il devienne mitoyen, avait soulevé, dans une question prioritaire, l'inconstitutionnalité de cette disposition. […] Il en est ainsi, sans aucun doute, de l'article 661 du Code civil, qui est l'objet de la décision du Conseil constitutionnel (A). […]
Lire la suite…[…] à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.646 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.645 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.644 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art […] (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634a (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 633 […]
Lire la suite…[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
[…] Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel viager strictement attaché à la personne du titulaire et lui permettant en application des dispositions de l'article 633 du code civil, d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille, à défaut de stipulation contraire dans l'acte qui confère ce droit. D'autre part, l'article 631 du code civil dispose que l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre et l'article 634 du même code que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 26 janvier 2024 par Madame [O] [S], aux fins de voir : Vu les articles 144 et 1362 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 633, 635, 764 et 815 du Code Civil, ORDONNER l'expertise du bien sis à [Adresse 15] figurant au cadastre section A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5] aux fins de détermination de sa valeur ainsi que de sa valeur locative et ce, aux frais avancés de l'indivision ; DÉSIGNER l'agence immobilière [19] pour y procéder, ou tout autre expert qu'il plaira au Tribunal ;
[…] mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.852 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.839 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.826 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil […] (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634a (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 633 […]
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