Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. La liste de l'article annexe 4-9 comporte une liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires visées par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 qui dispose que: "sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, […] L'inventaire fait l'objet d'un émolument prévu par le numéro 156 du tableau 5 selon l'article A.444-155 du code de commerce, l'acte de notoriété est tarifé selon l'article A.444-56, la déclaration de succession est prévue par l'article A.444-63 et la déclaration d'option par l'article A. 444-70.
[…] 3. – L'article R. 444-70 du Code du commerce, dans sa version en vigueur depuis le 29 février 2016, prévoit que : « Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire. »
[…] formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce. […] D'une part, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit dans le code de commerce les articles L. 444-1 à L. 444-7 tendant à régir les tarifs réglementés applicables à certaines professions judiciaires réglementées, parmi lesquels les notaires. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées aux articles R. 444-10 et A. 444-174 du même code, qui limitent ces remises à 10 % ou 40 % du montant de l'émolument arrêté pour certaines prestations précisément identifiées.
R. 222-1 et du second alinéa de l'art. R. 611-7 du CJA - Rejet. […] Dans cette mesure est prononcée l'annulation du 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans la version qui lui a été donnée par le décret attaqué. (12 février 2020, M. […] Était demandée l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce qui sont relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. […] les articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce l'encadrent sans remettre en cause la faculté de renonciation totale.
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