Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. […] Ce droit réel est ainsi incessible et inaliénable (articles 631 et 634 du Code précité). […] Il ne peut pas non plus être loué (articles précités). […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me B X et M me I X soutiennent que les appelants ne rapportent pas même un commencement de preuve de l'existence d'un prêt à usage ou commodat dont les éléments constitutifs ne sont en l'espèce pas réunis ; qu'elles soutiennent que l'une des principales distinctions entre le prêt à usage et le droit d'usage et d'habitation porte sur le caractère transmissible du droit ; qu'alors que le droit d'usage et d'habitation est personnel et intransmissible, en application de l'article 634 du code civil, le commodat lui, est transmissible aux héritiers conformément aux dispositions de l'article 1879 du code civil ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
[…] Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel viager strictement attaché à la personne du titulaire et lui permettant en application des dispositions de l'article 633 du code civil, d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille, à défaut de stipulation contraire dans l'acte qui confère ce droit. D'autre part, l'article 631 du code civil dispose que l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre et l'article 634 du même code que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634). Par dérogation, lorsque que le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d'hébergement (dernier alinéa de l'article 764 du Code civil).
Lire la suite…