Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 634 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 7
La période de protection Les dispositions de l'article 215 du code civil protègent le logement de la famille uniquement pendant le mariage. La protection prend donc fin au décès de l'un des époux (C. civ. art. 227). […] Au-delà de la spécificité de ce dossier, la cour ne s'était en tous cas pas prononcée directement sur l'application de l'article 215 du code civil dans le cas de figure de la donation de la nue-propriété dans laquelle l'époux conserve seul l'usufruit. […] . » Position de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil et conclut de manière identique à son précédent arrêt de 2019 :
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Vu l'assignation introduite par mademoiselle Z A prise en la personne de son représentant légal le GTGA, gérant de tutelle, à l'encontre de monsieur D X et de madame C E son épouse par acte d'huissier en date du 13 mai 2005 sur le fondement des articles 631 et 634 du Code civil aux fins d'obtenir l'autorisation de louer la maison ;
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[…] Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Versailles en date du 3 janvier 2017. Vu les dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2017 par Z X, O C veuve X et L Q qui demandent de : Vu les articles 544, 634, 724, 730-3, 734, 815 et suivants, 1004, 1382, 2265 et 2266 anciens, 2272 du code civil, Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 19/025281
[…] Les intimés plaident que, selon les dispositions de l'article 634 du code civil, l'enclave qui résulterait d'un partage d'une parcelle ne peut prendre fin que par la création d'un accès sur cette parcelle. Il appartient donc à Mme [Y] de demander à ses cousins, oncles ou frères et s'urs de la laisser emprunter les accès à la voie publique aménagée par eux pour accéder à leurs maisons construites toutes sur la même parcelle [Cadastre 9].
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