Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Publiée au Journal officiel le 20 novembre et applicable dès le lendemain, elle introduit notamment, en son article 5, II, la création d'une servitude de résidence principale, […] Codifiée à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, la servitude de résidence principale est qualifiée par le législateur de « servitude d'urbanisme ». […] Elle se distingue fondamentalement des servitudes de droit privé régies par les articles 637 et suivants du Code civil : elle ne naît pas d'un rapport entre fonds dominant et fonds servant, mais est imposée directement par le règlement du PLU en vertu d'une habilitation législative. […]
Lire la suite…Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […]
Lire la suite…[…] Elle conclut : — qu'il soit dit qu'il existe une cour commune et une cour privative au profit de M me Y seule, selon convention de délimitation en date du 3 juin 1998 ; — qu'il soit constaté, dit et jugé qu'il n'existe aucune servitude de passage au sens de l'article 637 du code civil grevant le fonds Y au profit du fonds X ; — que l'arrêt à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques aux frais de M. et M me X ; — qu'il soit dit que le constat d'huissier de M e L du 9 mars 2015 est nul,
[…] Au terme de leurs écritures récapitulatives présentées le 11 mai 2009 les appelants demandent à la Cour d'infirmer, au visa de l'article 637 du code civil, le jugement déféré, de condamner solidairement les époux Y à verser à M me X 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et :
[…] Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il n'est imposé aucune charge sur leur fonds au profit d'un héritage appartenant à un autre propriétaire au sens de l'article 637 du code civil, l'acte d'acquisition des époux [R] comportant par contre une servitude non altius tollendi les contraignant à ne pas construire à une hauteur telle qu'elle entrave la ligne de vue vers le midi.
Ce guide répond rôle par rôle, à partir des articles 637 à 710 du Code civil vérifiés dans leur rédaction en vigueur et de décisions lues en entier. […]
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