Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le double fondement légal de l'assujettissement du fonds inférieur Le droit des servitudes d'écoulement des eaux pluviales puise sa source dans deux dispositions cardinales du Code civil, dont l'ancienneté n'entame en rien l'actualité contentieuse. L'article 640 du Code civil énonce que . […] 545, 637, 640 et 1240 du Code civil et pose un principe dont la formulation mérite d'être citée intégralement : « il résulte des trois premiers de ces textes qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ». […] Cette décision illustre avec netteté la hiérarchie normative que la Cour de cassation entend préserver entre le droit de propriété, […]
Lire la suite…L'article 1638 du code civil ( ) constitue la disposition spéciale applicable aux servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, en complément de l'obligation générale de délivrance énoncée à l'article 1604 du même code ( ). […] Mais la Cour de cassation exige désormais que la clause soit expresse et spécifique pour exclure la garantie des servitudes non apparentes. […] Une simple tolérance ou autorisation personnelle de passage, non transmissible aux acquéreurs successifs, ne constitue pas une servitude au sens de l'article 637 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Elle conclut : — qu'il soit dit qu'il existe une cour commune et une cour privative au profit de M me Y seule, selon convention de délimitation en date du 3 juin 1998 ; — qu'il soit constaté, dit et jugé qu'il n'existe aucune servitude de passage au sens de l'article 637 du code civil grevant le fonds Y au profit du fonds X ; — que l'arrêt à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques aux frais de M. et M me X ; — qu'il soit dit que le constat d'huissier de M e L du 9 mars 2015 est nul,
[…] Au terme de leurs écritures récapitulatives présentées le 11 mai 2009 les appelants demandent à la Cour d'infirmer, au visa de l'article 637 du code civil, le jugement déféré, de condamner solidairement les époux Y à verser à M me X 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et :
[…] Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il n'est imposé aucune charge sur leur fonds au profit d'un héritage appartenant à un autre propriétaire au sens de l'article 637 du code civil, l'acte d'acquisition des époux [R] comportant par contre une servitude non altius tollendi les contraignant à ne pas construire à une hauteur telle qu'elle entrave la ligne de vue vers le midi.
Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […]
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