Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 637 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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QU'EST-CE QU'UNE SERVITUDE ? […] Définition d'une servitude Selon l'article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » La servitude est donc définie comme une charge imposée sur une propriété (le fond servant) pour l'usage et l'utilité d'une autre (le fond dominant). […] Il est précisé à ce titre que lorsque la commission de la faute a pour conséquences de causer un dommage à autrui, la responsabilité délictuelle du commettant peut se trouver engagée (article 1240 Code civil).
Lire la suite…En effet, l'article 637 du Code civil dispose que : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En principe, une servitude de passage est donc un droit de passage accordé à une personne qui ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique et qui doit passer sur un terrain appartenant à un tiers pour atteindre sa propriété. L'établissement d'une servitude de passage. […] En effet, l'article du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. […] article 1134 du Code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
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[…] X, dont il résultait, sans autre précision, que les installations sur la parcelle AD n° 660 étaient également destinées à l'alimentation en eau des parcelles situées à l'aval, n'étaient pas suffisantes à établir, par avance, la constitution d'une servitude conventionnelle d'aqueduc grevant la parcelle desservie au profit des parcelles contigües cadastrées section AB n° 1406, 1407, 1408 et 1409, en l'absence de volonté clairement exprimée par M. et M me X d'affecter leur fonds d'une charge réelle au profit du fonds de M. et M me Y au sens de l'article 637 du code civil.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 septembre 2021, n° 20/00232
[…] Subsidiairement, elle revendique, comme en première instance, un droit de passage pour cause d'enclave. Sur la demande principale L'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Selon l'article 639, elle dérive de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la Loi ou des conventions entre les propriétaires. Les articles 649 et 650 prévoient que :
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