Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Zévaès, déposée en 1900, et rédigée en un seul article qui portait simplement interdiction aux patrons de faire travailler plus de six jours par semaine les employés dans les bazars et magasins. […] par exemple, de logements insalubres ; enfin, l'autorité judiciaire n'est-elle pas investie d'un pouvoir analogue par l'art. 645 du Code civil, quand elle est appelée, en matière de règlement d'eau, à « concilier les intérêts de l'agriculture avec le respect dû au droit de propriété » ?
Lire la suite…[…] — sur le fondement du cahier des charges du lotissement et des articles 645 et 701 et suivants du code civil, d'ordonner sous astreinte aux consorts X et à la SCI LES LOISIRS de libérer l'accès à la servitude prévue à l'article 16 dudit cahier et de supprimer tout ce qui empiète sur ce passage, d'ordonner à la SCI de remettre en état la voirie du lotissement à l'entrée de son lot et de les condamner à lui payer la somme de 1100 euros .
[…] si l'étang occupant la parcelle AB 98 appartenant à A Z est alimenté par un cours d'eau, au sens des articles 644 et 645 du code civil, ou par une source et, dans cette seconde hypothèse, si celle-ci est implantée sur la propriété d'A Z,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] substitué, n'a aucun droit d'actionner les bondes en sa seule qualité de propriétaire d'un moulin ; que de surcroît, par application des articles 644 et 645 du code civil, les règlements d'eau n'ont pas un caractère irrévocable et doivent concilier les intérêts privés et les intérêts de l'agriculture ; que selon l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement, l'entretien régulier des milieux aquatiques peut être effectués selon les anciens règlements y afférents pour autant qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du même code et à compter du 1er janvier 2004, […]