Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 645 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, […] la même formule se retrouve dans la loi du 22 juillet 1893 (modifiant l'article 9 du Code civil) pour les décrets qui refusent l'enregistrement des déclarations faites par les […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. D'après cet article 5, […] n'autorisaient pas la suspension. […] En effet, ce n'est pas l'administration qui concède aux riverains le droit d'user des eaux ; ils tiennent ce droit du Code civil (art. 644 et 645) ; […]
Lire la suite…L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, […] la même formule se retrouve dans la loi du 22 juillet 1893 (modifiant l'article 9 du Code civil) pour les décrets qui refusent l'enregistrement des déclarations faites par les […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. D'après cet article 5, […] n'autorisaient pas la suspension. […] En effet, ce n'est pas l'administration qui concède aux riverains le droit d'user des eaux ; ils tiennent ce droit du Code civil (art. 644 et 645) ; […]
Lire la suite…Décisions • 45
- Bief d'un moulin propriété privée·
- Cours d'eau·
- Dérivation·
- Servitude·
- Eaux·
- Propriété privée·
- Rétablissement·
- Consorts·
- Propriété·
- Pourvoi
[…] si l'étang occupant la parcelle AB 98 appartenant à A Z est alimenté par un cours d'eau, au sens des articles 644 et 645 du code civil, ou par une source et, dans cette seconde hypothèse, si celle-ci est implantée sur la propriété d'A Z,
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Étang·
- Propriété·
- Barrage·
- Voie d'eau·
- Servitude·
- Cartographie·
- Aval·
- Alimentation·
- Côte
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 août 2010, n° 09/02242
[…] Il soutient que le tribunal de grande instance de Tarbes a fait une confusion en confondant le canal avec la rivière l'Echez qui l'alimente. Monsieur X a conclu à la confirmation du jugement, et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de l'action engagée par Monsieur Z en l'absence de qualité pour agir au motif qu'il ne rapporte pas la preuve formelle du caractère artificiel du canal lui en conférant la propriété exclusive. À titre infiniment subsidiaire il a demandé à la cour de juger qu'il dispose d'un droit d'usage de l'eau transitant par le canal du moulin en se fondant sur les articles 644 et 645 du code civil. Monsieur Y a conclu dans le même sens que Monsieur X. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2010.
Lire la suite…- Eaux·
- Propriété·
- Droit d'usage·
- Canal d'amenée·
- Station de pompage·
- Énergie électrique·
- Irrigation·
- Enlèvement·
- Disposer·
- Avoué