Règlement délégué (UE) 2017/1787 du 12 juin 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1787 du 12 juin 2017
Version7 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1787 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche |
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Version du 7 octobre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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