Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026, […] sauf lorsque le procès était évitable La seconde phrase de l' est limpide : « Le bornage se fait à frais communs. » Le tribunal d'Évreux en tire les conséquences sans hésiter : « Aucun élément versé aux débats ne justifie qu'il soit dérogé au principe de l'article 646 du code civil selon lequel le bornage est opéré à frais communs. » Les frais d'implantation des bornes et d'arpentage sont donc supportés à parts égales entre les propriétaires voisins. […] La demande de remboursement des frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée dans les deux jugements étudiés, […]

Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, sans jamais emporter transfert de propriété d'un fonds à l'autre. […] La Cour y procède à une distinction cardinale entre les actions réelles immobilières, soumises à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, et les actions personnelles ou mobilières, soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code. […]