Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
[…] 5. Au cas d'espèce, le jugement a été mis à disposition de l'OFII sur télérecours le 6 février 2025. L'Office en a accusé récéption le 10 février 2025. En application des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative il doit être réputé notifié le samedi 8 février 2025 ce qui au regard de l'article 652 du code civil revient à considérer que la notification est intervenue le lundi 10 février 2025. En conséquence, la somme, due pour la période du 18 février au 25 février 2025, est de 1 000 euros.
[…] — de prescription acquisitive, en ce qu'ils sont fondés sur une tolérance (article 2232 du Code Civil) ; — d'établissement de servitude par destination du père de famille (que les consorts Y invoquent de manière inopérante). Ces derniers invoquent, de manière également inopérante, l'existence d'une « servitude d'éclairage » qui ne constitue pas une servitude légale au sens des articles 651 et 652 du Code Civil. Au regard du régime des servitudes légales, E & P-Q Y sont donc en droit d'obturer les jours litigieux par l'édification d'une véranda sur leur fonds, à proximité du mur Sud du bâtiment des consorts X. O O O
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 21 Mars 2016 au visa des articles 544, 640, 641,642 et 652 du code civil les époux Y sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux X de l'intégralité de leurs demandes ; formant appel incident, ils sollicitent son infirmation pour le surplus, en réclamant la condamnation solidaire des époux X à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive ;
Rompant avec la volonté annoncée de simplification, le projet de réforme du Livre II du Code Civil relatif aux biens comporte un chapitre VII intitulé « Du bornage » comptant six articles. Le projet d'article 652 pose le principe contenu à l'actuel article 646 selon lequel tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
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