Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Aux termes de l'article 37, § 10, de cette même directive, les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, […] d'un côté, l'objectif d'ordre public de protection des marchés financiers et des investisseurs et de lutte contre les abus de marché […] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation répond aux termes de l'article 655 du Code civil qu'il revient à chacun des copropriétaires du mur litigieux de supporter la charge des travaux réparatoires à titre indemnitaires, en vertu de l'obligation réelle d'entretien et de réparation qui leur incombe.
Lire la suite…[…] Il considère que l'article 655 du Code civil posant le principe de réparation et reconstruction d'un mur mitoyen à charge proportionnellement au droit de chacun doit être écarté, les travaux ayant été rendus nécessaires par la faute d'un seul copropriétaire. […]
[…] En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne. L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
[…] Sur le fondement de l'article 655 du code civil, le propriétaire mitoyen, qui endommage le mur commun, doit seul supporter les frais de reconstruction. […]
Le droit de propriété est un droit fondamental, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il est sacré – nul ne peut en être privé – et il est imprescriptible. L'article 544 du Code Civil dispose à ce titre : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » 2. […] leur identification et conditions d'entretien sont fixées par les articles 653 à 673 du Code Civil, l'article 655 disposant notamment « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, […]
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