Article 655 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Copropriété: L’indemnisation partagée des préjudices issue d’un mur mitoyen
www.lesavocatsassocies.fr · 24 janvier 2023

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation répond aux termes de l'article 655 du Code civil qu'il revient à chacun des copropriétaires du mur litigieux de supporter la charge des travaux réparatoires à titre indemnitaires, en vertu de l'obligation réelle d'entretien et de réparation qui leur incombe.

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2Ce qu'il faut absolument savoir avant d'acheter un bien
www.inextenso-avocats.com · 27 janvier 2022

[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20/02623

[…] Cette action est principalement fondée sur l'article 655 du code civil qui dispose : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun ».

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  • Frise·
  • Garantie·
  • Vice caché·
  • Plâtre·
  • Assureur·
  • Expertise judiciaire·
  • Réparation·
  • Expert judiciaire·
  • Eaux·
  • Construction

2Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 12 janvier 2023, n° 21/00515
Infirmation partielle

[…] En négligeant de protéger leur mur mitoyen des infiltrations d'eaux pluviales, M. [E] et les époux [G] ont permis à l'humidité de s'installer dans le bâti et de favoriser l'émergence et le développement de la mérule. La concomitance de la faute des deux voisins découle également des dispositions de l'article 655 du code civil qui met à la charge des propriétaire indivis la réparation du mur mitoyen proportionnellement au droit de chacun : en l'espèce, M. [E] et les époux [G] devaient effectuer ensemble les travaux d'imperméabilisation de la tête du mur litigieux, sans que l'un puisse se prévaloir de la négligence de l'autre, puisqu'il appartenait aux deux parties d'agir de concert.

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  • Garantie·
  • Préjudice·
  • Bâtiment·
  • Expert·
  • Adresses·
  • Immeuble·
  • Dégât des eaux·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Titre

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, 82-16.759, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen : attendu que mme x… fait grief a l'arret d'avoir mis a sa charge la totalite de la reparation du mur, alors, selon le moyen « que la cour d'appel, qui a apprecie l'interet que presentaient les travaux demandes par m y… sans tenir compte de la fonction differente que remplissait pour chacun des coproprietaires le mur mitoyen, simple mur de cloture pour mme x…, gros oeuvre de l'immeuble qu'il habitait pour m y…, n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 655 du code civil » . mais attendu que l'arret, qui n'avait pas a tenir compte de la fonction differente que presentait le mur pour chacun des proprietaires mitoyens, retient que la degradation du mur est due a la faute de mme x… ;

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  • Action concernant la propriété ou la jouissance des lots·
  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Préjudice personnel des copropriétaires·
  • Action individuelle en réparation·
  • Atteinte aux parties communes·
  • Préjudice personnel·
  • Action en justice·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Atteinte
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