Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 655 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 31
[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette action est principalement fondée sur l'article 655 du code civil qui dispose : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun ».
Lire la suite…- Frise·
- Garantie·
- Vice caché·
- Plâtre·
- Assureur·
- Expertise judiciaire·
- Réparation·
- Expert judiciaire·
- Eaux·
- Construction
[…] En négligeant de protéger leur mur mitoyen des infiltrations d'eaux pluviales, M. [E] et les époux [G] ont permis à l'humidité de s'installer dans le bâti et de favoriser l'émergence et le développement de la mérule. La concomitance de la faute des deux voisins découle également des dispositions de l'article 655 du code civil qui met à la charge des propriétaire indivis la réparation du mur mitoyen proportionnellement au droit de chacun : en l'espèce, M. [E] et les époux [G] devaient effectuer ensemble les travaux d'imperméabilisation de la tête du mur litigieux, sans que l'un puisse se prévaloir de la négligence de l'autre, puisqu'il appartenait aux deux parties d'agir de concert.
Lire la suite…- Garantie·
- Préjudice·
- Bâtiment·
- Expert·
- Adresses·
- Immeuble·
- Dégât des eaux·
- Sociétés·
- Loyer·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, 82-16.759, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen : attendu que mme x… fait grief a l'arret d'avoir mis a sa charge la totalite de la reparation du mur, alors, selon le moyen « que la cour d'appel, qui a apprecie l'interet que presentaient les travaux demandes par m y… sans tenir compte de la fonction differente que remplissait pour chacun des coproprietaires le mur mitoyen, simple mur de cloture pour mme x…, gros oeuvre de l'immeuble qu'il habitait pour m y…, n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 655 du code civil » . mais attendu que l'arret, qui n'avait pas a tenir compte de la fonction differente que presentait le mur pour chacun des proprietaires mitoyens, retient que la degradation du mur est due a la faute de mme x… ;
Lire la suite…- Action concernant la propriété ou la jouissance des lots·
- Action individuelle des copropriétaires·
- Préjudice personnel des copropriétaires·
- Action individuelle en réparation·
- Atteinte aux parties communes·
- Préjudice personnel·
- Action en justice·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Atteinte
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation répond aux termes de l'article 655 du Code civil qu'il revient à chacun des copropriétaires du mur litigieux de supporter la charge des travaux réparatoires à titre indemnitaires, en vertu de l'obligation réelle d'entretien et de réparation qui leur incombe.
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