Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
La Cour de cassation a par un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-20.680) jugé que :« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, […] Pour le mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé ou révisé La LRAR non réclamée a un effet. […] En matière de signification à domicile (et non à personne), la date de signification (date de point de départ est celle de l'acte lui-même de signification c'est à dire le jour de présentation de l'huissier au domicile et non : Celle de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre prévue par l'article 658 (Civ. 2e, 12 oct. 1994, […]
Lire la suite…Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
Lire la suite…[…] Il a notamment considéré que le trouble manifestement illicite n'était pas démontré dès lors : — que l'ensemble des pièces du dossier attestent que les époux [J] ne sont pas à l'origine de la surélévation alléguée, au demeurant très modeste, qui remonte à près de 30 ans ; — qu'une surélévation de mur mitoyen est licite en application de l'article 658 du code civil ; — qu'aucun désordre sur le mur n'a été constaté suite à l'adossement pratiqué, lequel est également licite en application de l'article 657 du même code et que la perte d'ensoleillement alléguée n'est pas caractérisée. Selon déclaration reçue au greffe le 6 avril 2022, la SCI Phare a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivé sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 658 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; Attendu que, pour condamner M. X… à payer à M me Y… une certaine somme au titre du préjudice subi, l'arrêt retient que le mur surélevé par M. X… empiète pour moitié sur la propriété de M me Y… ;
[…] La Société TIPGLASS, immatriculée au (Registre du Commerce et des Sociétés N° 808698278 PONTOISE), par acte du 13/02/2017 remis a l'étude selon les modalités de l'art 658 du code civil a donné assignation à la SOCIÉTÉ CONCEPT FACADE immatriculée au (Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°808910103), à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 23/03/2017 à 14h; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Les présomptions de non mitoyenneté du mur (art. 654 du code civil) : lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possède un filet ou des corbeaux d'un seul côté, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, celui vers lequel se dirige le plan incliné du côté duquel se trouvent les corbeaux ou les filets. […] Par principe, l'usage du mur commun par l'un des copropriétaires requiert le consentement de l'autre (article 662 du code civil). […] Ainsi, appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, nécessite le consentement du copropriétaire. […] (art. 658 à 660 du code civil). […]
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