Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les dispositions de ce texte dans son article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. […] à titre gratuit, avec leur propre matériel. […] Le propriétaire riverain reste le premier responsable de l'entretien de son cours d'eau, en contrepartie du droit d'usage afférant (article 664 du code civil, article L. 215-1 à 6 du code de l'environnement) et du droit de pêche (L. 432-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ce qui conduit à invoquer le nouvel article 492-1 du 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, […] pour désigner un mandataire ad hoc à la copropriété en difficulté. […] N° 14, 08/04/2011, p. 1120 et suiv.), retour à l'ancien article 664 du code civil ? II – L'habilitation régulière du syndic à agir en justiceLe principe est posé à l'article 55 du décret de 1967, avec ses exceptions (référés, défense, mesures conservatoires, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient en conséquence de constater que les conditions de l'article 664 du code civil sont réunies pour que soit prononcée l'annulation des engagements souscrits par M. et M me C J dans les quelques mois précédant leur mise sous tutelle;
[…] En effet, si le régime de la copropriété n'existait pas, la possibilité de vendre partiellement un immeuble était ouverte en vertu notamment de l'ancien article 664 du Code Civil, abrogé en 1938, qui disposait que « Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode des réparations et reconstructions, elles doivent être faites
[…] Subsidiairement, Vu l'article 808 du Code de procédure civile, Vu l'article 664 du Code civil, Vu l'assignation en bornage du 26 octobre 2011, ' Débouter la Commune d'Z au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel…'