Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
[…] La loi N° 65-557 de 10 JUILLET 1965 (Article 48) a abrogé le chapitre II de la loi du 28 JUIN 1938 intitulé « Dispositions régissant les copropriétaires d'immeubles ». […] ARTICLE 28 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT L'avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l'Association syndicale libre ou de l'Association syndicale autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004. […]
[…] La loi N° 65-557 de 10 JUILLET 1965 (Article 48) a abrogé le chapitre II de la loi du 28 JUIN 1938 intitulé « Dispositions régissant les copropriétaires d'immeubles ». […] ARTICLE 28 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT L'avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l'Association syndicale libre ou de l'Association syndicale autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004. […]
[…] elle constitue un abus de droit émanant du syndic et de M. [W] lesquels ont contourné l'office du juge, d'une part, en s'abstenant de saisir le juge aux fins de désigner un conseiller syndical s'ils estimaient indispensable la désignation de cet organe comme le prévoit l'article 48 de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, […] Selon l'alinéa 1er de l'article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] d'une part, mentionner le résultat du vote de chaque résolution et, d'autre part, reproduire le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les dispositions de l'article 46 de la loi de 1965 étaient donc bien applicables, […] cassation.Liens- - Cour de cassation - La copropriété - La loi Carrez - Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 - Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, pour une superficie loi "Carrez" (article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) calculée par le vendeur de 270 m².Pas d'exclusion même s'il n'y a qu'une unité d'habitationAprès avoir fait établir par un géomètre-expert […] La Cour de cassation à cette occasion a rappelé queRéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., […]
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