Arrêté du 4 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2232084A),
Arrête :
- Arrêté du 23 novembre 2022Art. null
- Arrêté du 23 novembre 2022Art. null
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFIP,
L.-O. Fadda
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 21 mars 2012, n° 11/00449
- Entreprises FLOYON (59219)
- C ET F (LOMPRET, 457506111)
- Tribunal de commerce de Paris 16 juillet 2012, n° 2012013030
- Article L543-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2024, n° 2408360
- LGBD
- Entreprises CERIZOLS (09230)
- Jurisprudence absence DPE location : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 mai 2018, n° 16/01758
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- Décret n°73-225 du 2 mars 1973
- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- PX NEXT (COURBEVOIE, 834356958)
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