Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
[…] […] Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, […] refuse d'introduire dans le raisonnement juridique des considérations qui ne figurent pas dans le texte légal : si l'article 685 du code civil […]
Lire la suite…Parmi elles, la servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du code civil, concentre un abondant contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil vu le rapport d'expertise de M. Z en date du 2 février 2015, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012,
[…] Vu les conclusions (RPVA 31 mars 2022) aux termes desquelles monsieur X Y et madame Z AA sollicitent au visa des articles 692 et subsidiairement, 682 du Code civil, de l'article 685 du code civil, de l'article 701 alinéas 1er et 2ème du code civil,
[…] “Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable”. L'article 685 du code civil dispose que : “L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable”.
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] La Cour de cassation, au visa des articles 682 et 685-1 du Code civil, censure cette décision. […]
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