Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 685 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Commentaires • 18
[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]
Lire la suite…id=CCIV006564" target="_blank">C. civ. art. 685 ; Cass. 3e civ. 17-2-2022 n° 21-11.945 F-D). Urbanisme et possession. Le défaut d'autorisation d'urbanisme ne vicie pas la possession. La Cour de cassation a récemment considéré que la possession est paisible, malgré l'absence d'autorisation d'urbanisme pour effectuer les travaux litigieux (Cass. 3e civ. 21-4-2022 n° 21-12.240 et 21-12.703 FS-B :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jean Z… soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait d'avoir un accès directement à la voie départementale numéro 62) ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit d'usage résultant de ce texte et distinct d'une véritable servitude. Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée. […]
Lire la suite…- Exploitation·
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[…] Vu le décret loi du 04 janvier 1955 — De juger les consorts J irrecevables en leurs demandes, Vu les articles 682 à 685-1, 686 et suivants du Code Civil : — De dire qu'il n'existe aucune servitude légale de passage au bénéfice des consorts J, à défaut pour ceux-ci de rapporter la preuve de l'existence d'un état d'enclave de leur fonds, — De dire qu'en présence d'une servitude conventionnelle de passage celle-ci lui est inopposable à défaut de figurer dans son titre,
Lire la suite…- Consorts·
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- Droit réel
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-17.215, Inédit
- Prise en considération des besoins actuels·
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- Eures·
- Enclave·
- Pourvoi·
- Avocat général·
- Conseiller
[…] Et c'est bien la raison pour laquelle l'usage d'une tolérance de passage ne peut conduire à l'acquisition de l'assiette et de l'exercice du passage sur le fondement des dispositions de l'article 685 alinéa 2 du code civil.
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