Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 692 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] ' ordonné l'exécution provisoire du jugement. Les époux X/D ont régulièrement relevé appel de ces décisions et demandent à la cour selon conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2018, de: Vu les articles 692 et suivants du code civil, ' infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; ' constater que les travaux réalisés par les époux X/D visent à détourner la canalisation
Lire la suite…- Eau usée·
- Servitude·
- Canalisation·
- Pluie·
- Fond·
- Parcelle·
- Jugement·
- Paiement·
- Sous astreinte·
- Utilisation
[…] Selon l'article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, toutefois, selon l'article 692 du même code la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Construction·
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- Eaux·
- Propriété·
- Demande·
- Ensoleillement·
- Assainissement·
- Pluie
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2011, 10-25.658, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […] « leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux », s'agissant dès lors d'un droit personnel, et non d'un droit réel ; que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil selon lesquelles la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, dès lors que l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination du père de famille que lorsque les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Servitude·
- ° donation-partage·
- Mère·
- Assainissement·
- Parcelle·
- Assistance·
- Outillage·
- Destination·
- Système·
- Manque à gagner
[…] A ce titre, les dispositions des articles 692 et 694 du Code Civil peuvent être résumées ainsi : […]
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