Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) a été saisie d'un litige relatif à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le rappel des principes applicables à l'article 145 du code de procédure civile La cour d'appel a préalablement rappelé le cadre juridique de l'article 145 du code de procédure civile. […] L'appelante se plaignait de l'insuffisance d'entretien du chemin et de l'exigüité de l'assiette de la servitude, invoquant l'article 697 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, […] Les faits Un syndicat de copropriétaires se plaignait de l'état de voies de desserte d'une résidence. […] Les articles 697 et 698 du Code civil — qui mettent à la charge du propriétaire du fonds dominant les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude — ne s'appliquent pas lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant. […]
Lire la suite…[…] M. X a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 3 avril 2015, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 697, 698, 640, 544 et 1382 du code civil, — de dire l'appel de M. X recevable et bien fondé ; — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] représentée par M e Ingrid DEHAN-CHANTRIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante […] Vu l'acte d'huissier du 28 juillet 2017 par lequel le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux la maison du CIL pour voir : Vu les articles 697 et 698 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : A. – Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1°) Le plan de situation du terrain ; 2°) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3°) Les plans des façades ; (…) ;
S'agissait-il : d'une action réelle immobilière, attachée à la servitude et prescrite par trente ans en application de l'article 2227 du code civil ; ou d'une action personnelle en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ? La Cour de cassation retient la seconde qualification. […] d'entretenir le passage Pour comprendre la solution, la Cour commence par rappeler les règles gouvernant les rapports entre fonds dominant et fonds servant. […] Parallèlement, les articles 697 et 698 du code civil mettent normalement les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude à la charge de celui auquel celle-ci est due, c'est-à-dire, […]
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