Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, […] Les faits Un syndicat de copropriétaires se plaignait de l'état de voies de desserte d'une résidence. […] Les articles 697 et 698 du Code civil — qui mettent à la charge du propriétaire du fonds dominant les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude — ne s'appliquent pas lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant. […]
Lire la suite…Prescription Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. […] Obligations du propriétaire du fonds servant La Cour rappelle que le propriétaire du fonds servant n'a pas à entretenir ni améliorer l'assiette de la servitude. […] Dans ce cas, les articles 697 et 698 du Code civil, qui mettent la charge des ouvrages sur celui qui bénéficie de la servitude, ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…[…] M. X a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 3 avril 2015, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 697, 698, 640, 544 et 1382 du code civil, — de dire l'appel de M. X recevable et bien fondé ; — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] — que les dispositions du code civil ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'accord des parties et que dans cette hypothèse, en application des articles 697 et 698 du code civil, les ouvrages nécessaires à l'usage ou la conservation de la servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude,
[…] avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de la mise en demeure ;1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 mai 2026.A l'audience, Monsieur [W] [C], représenté par son conseil, reprend les termes de ses conclusions et maintient l'intégralité de ses demandes.A l'appui de sa demande de condamnation de la SAS L'IMMOBILIERE VAR'OISE à lui payer la somme de 6 250 euros, se fondant sur les articles 1303 et 698 du code civil, […] L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.MOTIFS DE LA DECISIONSur la demande en paiement :Conformément à l'article 697 du code civil, […]
Le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) a été saisie d'un litige relatif à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le rappel des principes applicables à l'article 145 du code de procédure civile La cour d'appel a préalablement rappelé le cadre juridique de l'article 145 du code de procédure civile. […] L'appelante se plaignait de l'insuffisance d'entretien du chemin et de l'exigüité de l'assiette de la servitude, invoquant l'article 697 du code civil. […]
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