Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Des officines, souvent domiciliées à l'étranger, vendent cette mécanique — la TUP de l'article 1844-5 du code civil — à des dirigeants endettés, en laissant entendre qu'elle efface les dettes. […]
Lire la suite…1133 du Code civil, dont la méconnaissance justifie la nullité du contrat ? […] Nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle — non-conformité RGPD/cookies : La cour annule le contrat sur le fondement des articles 1132 et 1133 du Code civil. […] L'obligation d'information de l'article 1112-1 c. civ. pesait sur Axecibles, qui aurait dû informer Auffray de l'installation de cookies publicitaires — information déterminante du consentement. […] qui n'entrent pas dans les dépens au sens de l'article 695 CPC), ainsi qu'à 4 000 € au titre de l'article 700 CPC. […] PRETENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, […]
Lire la suite…[…] — condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. Y la somme de 11'610,67€ en réparation de son préjudice corporel sur aggravation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] Les circonstances de l'espèce ne justifient pas d'assortir cette condamnation d'une astreinte. M. X, partie perdante, est condamné aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu, pour des raisons d'équité, de faire application des dispositions de l'article 700 du code civil. Les parties sont déboutées de leurs demandes formulées à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de la cassation,
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
Trois articles suffisent à mesurer le danger. L'article L5114-13 énonce que ces créances « sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci ». L'article L5114-18 ajoute qu'elles « suivent le navire en quelque main qu'il passe ». L'article L5114-17 fixe leur extinction à un an, six mois pour les fournitures du dernier cas. […] Le point de départ n'est ni la signature, ni le paiement, […]
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