Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Devant la Cour d'appel, le salarié sollicitait l'infirmation, la condamnation du défenseur syndical à des dommages et intérêts, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] d'une part, à la recevabilité d'une action directement dirigée contre un défenseur syndical en sa qualité de mandataire, sans mise en cause de l'union syndicale. […] Pour y répondre, la Cour rappelle la norme du mandat posée par l'article 1992 du code civil, selon lequel « Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Elle ajoute, ce faisant, […]
Lire la suite…La question posée portait sur l'étendue des pouvoirs conférés par l'article 815-6 du code civil pour prescrire des mesures urgentes requises par l'intérêt commun de l'indivision, applicables ici à la remise des clés, à l'autorisation d'ester, à la vente de biens et à la centralisation des fonds. […] constate l'absence d'urgence au stade de l'appel, confirme l'autorisation d'ester malgré la résolution ultérieure du litige de fond, confirme l'autorisation de vendre pour apurer le passif et de désigner le notaire dépositaire, et condamne l'appelante aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] — condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. Y la somme de 11'610,67€ en réparation de son préjudice corporel sur aggravation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] Les circonstances de l'espèce ne justifient pas d'assortir cette condamnation d'une astreinte. M. X, partie perdante, est condamné aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu, pour des raisons d'équité, de faire application des dispositions de l'article 700 du code civil. Les parties sont déboutées de leurs demandes formulées à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de la cassation,
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
La question portait sur la restitution d'allocations en cas de cumul non déclaré et sur l'étendue du pouvoir de grâce prévu à l'article 1343-5 du code civil. […] Le jugement rappelle d'abord que « Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Il précise également que « l'allocation de retour à l'emploi est versée, sous conditions, aux travailleurs involontairement privés d'emploi et ne peut être intégralement cumulée avec la reprise d'une activité salariée, laquelle doit être déclarée. » La juridiction condamne la débitrice à rembourser l'indu, accorde un échelonnement sur vingt-quatre mensualités, refuse la neutralisation des intérêts, et statue sur dépens et article 700
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