Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Faire reconnaître une servitude de passage en justice : le principe de l'enclave L'article 682 du Code civil constitue la base légale de la servitude de passage en cas d'enclavement. […] Le rapport de l'expert pourra ensuite être présenté au tribunal pour appuyer la demande de servitude dans le cas où les parties ne seraient pas parvenues à résoudre amiablement, en cours d'expertise, le litige et que la question de la création de la servitude n'a pas été tranchée. […] L'article 704 du Code civil encadre ce type de servitude, précisant qu'elle doit être clairement définie et contenue dans les titres de propriété. 5. […]
Lire la suite…[…] que l'eventualite de la cessation d'une telle impossibilite d'exercice et partant, de la resurrection de la servitude, ne conferent pas a celui qui l'invoque un interet actuel rendant recevable sa demande, qu'ainsi l'arret attaque se trouve entache d'une meconnaissance des articles 703 et 704 du code civil et 31 du code de procedure civile, ainsi que d'une contradiction de motifs ». mais attendu, d'une part, qu'apres avoir releve que par lettre du 11 mai 1976 adressee a m. Z…, […]
[…] Pour autant, il ne peut en être déduit que la vue de son fonds existait bien antérieurement et que l'installation temporaire de cette toiture jusqu'en 2004 n'a pas mis fin à la servitude acquise antérieurement , conformément aux articles 703 et 704 du code civil. En effet, force est de constater que M. A ne démontre aucunement l'existence d'une telle vue directe pendant au moins une période de trente années avant la construction de la toiture en 1991, de sorte qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'article 704 du code civil faute pour lui d'établir l'existence de la servitude dont il entend bénéficier.
[…] Les articles 703, 704 et 706 du code civil énoncent que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user, à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
[…] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». […] Saisis d'une requête dirigée contre un permis de construire par la fille de l'usufruitière de l'immeuble voisin du projet, le Tribunal administratif de Rennes puis la Cour administrative d'appel de Nantes ont répondu par l'affirmative en se fondant sur l'article 704 du Code civil qui prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». […] Ce raisonnement vient d'être censuré par le Conseil d'Etat, […]
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