Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, […] la Cour écarte l'application de l'article 708 du Code civil, relatif à la prescription du mode d'exercice, pour retenir celle de l'article 707. […] La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : le champ d'application renouvelé de l'article 1638 du Code civil L'article du Code civil, inséré dans le dispositif de la garantie d'éviction prévu aux articles 1625 et suivants du même code, dispose que « si l'héritage vendu se trouve grevé, […]
Lire la suite…La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), […] introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, prévoit un mécanisme spécifique d »'extinction de la servitude légale de passage en cas de cessation de l »'état d »'enclave. […] L »'action fondée sur l »'article 685-1 est ainsi autonome par rapport à l »'action en extinction pour non-usage trentenaire des articles 706 et 707, le propriétaire du fonds servant pouvant choisir la voie la plus appropriée selon les circonstances de l »'espèce. […]
Lire la suite…[…] M. et Mme [N] rappellent les termes des articles 706 et 707 du code civil et précisent que pour les servitudes discontinues de passage, le délai court à compter du dernier acte d'usage effectif. […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2015, la société F demande au Tribunal de : Vu les articles 32-1 et 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 706, 707, 1134, 1143, 1351 et 1382 du Code civil, Vu les articles L442-9 et R424-17 du Code de l'Urbanisme, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Attendu qu'en application de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue. […]
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, […] Dans cette décision, la Cour de cassation précise que l'exercice d'une servitude « dépasse le seul usage » au sens des articles 706 et 707 du Code civil, et que les juges du fond doivent caractériser un exercice effectif, actuel et conforme à la destination de la servitude pour écarter l'extinction par prescription extinctive.
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